Facturation électronique : garantir la réactivité des entreprises en toute sécurité
Au 1er janvier 2026, toutes les entreprises françaises seront passées à la facturation électronique. La réforme concerne notamment 3,7 millions de PME-TPE. La rapidité de sa mise en place et le cadre imposé exigent une grande réactivité. Dans quel contexte règlementaire s’inscrit ce bouleversement (facturation électronique) pour les entreprises ? Il ne s’agira pas d’éditer des factures au format PDF mais d’échanger des flux XML qui contiennent les données de facturations codifiées. Il n’y aura plus de lien direct entre l’entreprise et le client. Ces fichiers seront envoyés sur un portail de facturation public ou via des plateformes de dématérialisation privées autorisées par l’Etat. Chaque opération soumise à la TVA fera ainsi l’objet d’un contrôle. Quelles sont les contraintes de la facturation électronique ? L’entreprise adressera sa facture au client, via la plateforme de facturation selon trois formats homologués par l’administration fiscale (UBL, CII, Factur-X). La comptabilité devra être en mesure de produire ces formats. Pour que la facture arrive au bon client, il faudra utiliser un identifiant précis : SIREN, SIRET ou code de routage. L’administration fiscale mettra à disposition un annuaire spécialisé dans lequel les entreprises récupéreront l’identifiant de la société cliente. Enfin, la réforme impose la gestion des statuts évolutifs de la facture (émission, dépôt, encaissement, voire rejet…). L’administration aura une vue d’ensemble sur les échanges et saura si la TVA, due au titre des transactions, est bien payée. Le client, lui, doit être en capacité de recevoir les trois formats homologués, de mettre à jour les statuts, d’en informer le portail de facturation et de comptabiliser les opérations. Quels sont les bénéfices ? Pour l’émetteur de la facture, les coûts d’acheminement s’en trouveront réduits. Par ailleurs, l’annuaire spécialisé garantit l’envoi de la facture auprès du bon client. Enfin, on peut penser, comme l’administration, qu’un enregistrement plus rapide des données induira un délai d’encaissement plus court. Pour le destinataire de la facture, la dématérialisation limitera les saisies comptables. Le fait de récupérer des fichiers codifiés permettra d’automatiser la production des écritures comptables et de gagner énormément de productivité. Deuxièmement, le statut de la facture (le respect du workflow de validation) fluidifie la communication avec le vendeur. Si un problème survient, il est signalé tout de suite. L’acheteur n’attendra pas d’être relancé pour le signifier. Troisièmement, dans la mesure où les factures seront directement intégrées dans la comptabilité ou l’ERP, ce sera l’occasion pour les entreprises de mettre en œuvre des process de vérification automatique des coordonnées bancaires des fournisseurs. De manière à sécuriser leurs règlements et à les protéger des fraudes. Comment permettre une transition rapide, adaptée et sécurisée ? Les délais sont très courts et toutes les entreprises ne voudront pas migrer leur ERP ou leur outils comptables dans l’urgence. Pour celles-ci, des solutions existent afin de permettre une transition rapide et indolore, à l’instar de Mata INV-IO développée par la société Mata IO. Ce logiciel s’intègre à l’existant pour s’adapter aux exigences de l’administration fiscale. Concrètement, cette solution modulable permet, pour le vendeur, de convertir les fichiers de factures et de produire les formats homologués, de les envoyer au portail de facturation et de gérer les statuts. Et pour l’acheteur, de recevoir les fichiers de factures aux différents formats, de les comptabiliser et de faire ses retours à la plate-forme, mais aussi d’automatiser le contrôle des comptes des fournisseurs. En effet, la solution Mata IO, développée par le même éditeur, automatise la vérification des IBAN et le contrôle des fichiers de règlement. Une sécurité devenue complètement indispensable dans le contexte de fraude en forte expansion que nous connaissons aujourd’hui. Pour en savoir plus sur la facture électronique, contacter le 0806110020.
Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !
Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2023. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) selon un régime réel (normal ou simplifié) doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, télétransmettre leur déclaration de résultats 2022 et ses annexes (« liasse fiscale »), sans oublier certains documents comme la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, au plus tard le 18 mai 2023. Il en est de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2022. Pour rappel, les entreprises qui ont demandé un examen de conformité fiscale pour 2022 doivent cocher la case « ECF » dans leur déclaration de résultats et identifier le professionnel qui en est en charge. Attention : le défaut ou le retard de déclaration donne lieu à un intérêt de retard (0,20 %/mois), à une majoration de droits d’au moins 10 % ainsi qu’à une évaluation d’office si la déclaration n’est pas produite dans les 30 jours qui suivent une première mise en demeure. Les déclarations n° 1330-CVAE et Decloyer (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également concernées par cette date limite du 18 mai 2023. En revanche, les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être souscrites pour le 3 mai 2023 (cf. tableau ci-dessous). À noter : initialement annoncée pour 2023, la suppression de la CVAE est finalement programmée sur 2 ans. Les déclarations relatives à cet impôt devront donc être souscrites jusqu’en 2024. Date limite de dépôt des principales déclarations Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) • Déclaration de résultats 2022 (régimes réels d’imposition) 18 mai 2023 Entreprises à l’impôt sur les sociétés • Déclaration de résultats n° 2065 – exercice clos le 31 décembre 2022 – absence de clôture d’exercice en 2022 18 mai 2023 Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M • Déclaration n° 1330-CVAE • Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2022 n° 1329-DEF • Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés) 3 mai 2023 18 mai 2023 3 mai 2023 18 mai 2023 Taxe sur la valeur ajoutée • Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A (régime simplifié de TVA) – exercice clos le 31 décembre 2022 3 mai 2023 Sociétés civiles immobilières • Déclaration de résultats n° 2072 18 mai 2023 Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 2036 18 mai 2023 Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) • Déclaration n° 2070 (et paiement) – exercice clos le 31 décembre 2022 – absence de clôture en 2022 3 mai 2023 Et la déclaration de revenus ? Outre la déclaration de résultats, les chefs d’entreprise doivent également souscrire une déclaration d’ensemble de leurs revenus n° 2042. À cette occasion, les bénéfices (ou les déficits) déterminés dans la déclaration de résultats des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) doivent être reportés sur une déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO. Pour les dirigeants d’entreprises soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant de leurs rémunérations et des dividendes éventuellement perçus est normalement prérempli dans leur déclaration de revenus. Source : Les echos
Facturation électronique : Quand ? Qui ? Comment ?
La mise en œuvre de la facturation électronique se fera progressivement, selon la taille des entreprises. Mieux vaut avoir en tête ces quelques précisions, apportées par l’administration, pour se préparer à ce changement majeur. Calendrier annoncé pour la facturation électronique La première date à retenir est le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises qui devront émettre leurs factures sous format électronique. L’administration fixe ensuite le 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire (ETI) et le 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises. Néanmoins, dès juillet 2024, la réception de factures électroniques sera obligatoire pour l’ensemble des entreprises établies en France dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre au format électronique. Il est également à noter que les factures vers des tiers étrangers ou vers des particuliers ne seront pas concernées par la facturation électronique (e-invoicing) mais seront soumises à un processus déclaratif (e-reporting). Définir la taille de l’entreprise Pour respecter ce calendrier encore faut-il définir la taille de l’entreprise. L’administration rappelle que la taille s’apprécie au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date et selon les critères définis par la loi de modernisation de l’économie et son décret d’application paru en décembre 2008. En résumé, une micro entreprise est considérée comme telle lorsque son effectif ne dépasse pas dix personnes et que son chiffre d’affaires (ou bilan annuel) n’excède pas 2 millions d’euros. Une PME compte moins de 250 salariés et un CA de moins de 50 millions d’euros. Une entreprise intermédiaire emploie moins de 5000 personnels et son CA ne franchit pas la barre des 1500 millions d’euros. Attention, une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès qu’un de ces deux critères déroge aux seuils indiqués. Nouvelles mentions obligatoires La dématérialisation impose l’ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures. A savoir, le numéro de Siren du client, l’adresse de livraison des biens (si elle différente de l’adresse du client), la nature de l’opération qui donne lieu à une facture (livraison de biens et/ou prestations de services), et le cas échéant l’option de paiement de la TVA sur les débits. Ces informations devront impérativement figurer sur les factures émises à compter du 1er juillet 2024, selon le calendrier de mise en œuvre de cette dématérialisation progressive jusqu’en 2026. Les notes de frais concernées La gestion des notes de frais est concernée par ce dispositif de facturation électronique. Toutefois, deux cas sont à distinguer. Si la note de frais est rédigée au nom du salarié ou collaborateur, inutile de rédiger une facture électronique. Cela entre dans le champ de la transmission des données de transaction. En revanche, si la note est établie directement au nom de l’entreprise, elle doit faire l’objet d’une facture et afficher l’ensemble des nouvelles mentions obligatoires citées ci-dessus, désormais exigées par l’administration. Pour en savoir plus, contacter le 0806110020.
Produire sa liasse fiscale : ce qu’il faut savoir
La production de la liasse fiscale est un exercice incontournable. Pour la majorité des entreprises, elle doit être déposée avant le 30 avril. Elle se compose du bilan, du compte de résultat et des annexes comptables de l’entreprise. Ces documents Cerfa sont notamment utilisés pour communiquer sur la santé financière, ils sont exploitables par tous les partenaires financiers de l’entreprise. La liasse fiscale est souvent confiée à un expert-comptable. Mais elle peut être réalisée en interne à condition de s’équiper d’un progiciel capable d’établir un bilan annuel, ou intermédiaire selon la fréquence souhaitée. Les solutions SaaS, accessibles et sécurisées, automatisent et facilitent la production de ces déclarations. Néanmoins, avant de se lancer, plusieurs points clés sont à lister. Disposer d’outils à jour Les formulaires qui constituent une liasse fiscale peuvent évoluer d’une année à l’autre. Il faut donc s’assurer qu’ils sont à jour. Certaines solutions WEB les actualisent automatiquement et informent en temps réel des évolutions réglementaires en la matière. Référencer toutes les sociétés déclarantes Au cours d’un exercice fiscal, plusieurs événements sont susceptibles de survenir : rachat ou cession de sociétés, modification de l’activité, changement de Siret… Ces éléments doivent être signifiés à l’éditeur (et partenaire EDI) pour que la déclaration et la télétransmission des liasses fiscales soient correctes. N’oublier aucun exercice comptable Chaque société déclarante génère un exercice comptable. Si la liasse fiscale est produite pour plusieurs entreprises, il est plus pratique de créer un exercice en multi-sociétés. Encore faut-il choisir une solution qui gère les données en multi-sociétés et en multi-utilisateurs pour faciliter le travail de tous les collaborateurs. Définir le format d’import L’import de données provenant d’un logiciel de comptabilité nécessite de définir un format dédié. Si l’entreprise change de logiciel de comptabilité d’une année sur l’autre, alors il faudra être vigilant et modifier ce format d’import. La manipulation n’est pas complexe. De manière générales, la balance comptable (matière première de la liasse) se récupère par interface ou par copier-coller. Créer sa signature électronique La télétransmission de la liasse fiscale est obligatoire. La création d’une signature électronique sécurise l’opération. La signature est utilisée pour valider l’échange de données avec l’administration. Les fichiers sont ensuite hébergés via un portail déclaratif dédié. Chaque échange est crypté par une procédure unique. Vérifier la date limite de dépôt La majorité des entreprises clôturent leur exercice au 31 décembre. Dans leur cas, le dépôt de la liasse fiscale est fixé au 30 avril de l’année suivante. Toutefois, la DGFIP accorde quelques jours supplémentaires aux entreprises qui déclarent par voie électronique La difficulté est surtout de s’y retrouver parmi toutes les déclarations auxquelles sont soumises les entreprises (TVA, IFU, CVAE…). Car leurs dates diffèrent. C’est pour l’ensemble de ces raisons que le choix de votre progiciel de liasse fiscale ainsi que la qualité de l’accompagnement que vous proposera votre intégrateur seront déterminants. Pour faciliter et sécuriser la production de vos bilans, la solution Web ULOA proposée par MATA offre un périmètre fonctionnel complet et une assistance précieuse en gérant pour vous ces nombreuses échéances réglementaires : un workflow de suivi et des alertes push sur les dates limites permettent aux sociétés de mieux appréhender leurs obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ULOA, contacter le 0806110020.
Facturation électronique : de nouvelles précisions de l’administration
Dans une « foire aux questions » publiée le 31 janvier 2023, l’administration apporte des précisions notamment sur l’appréciation de la taille des entreprises, la gestion des notes de frais et sur l’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures. Rappelons que la mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration se fait progressivement, selon la taille des entreprises : l’émission obligatoire de factures sous format électronique et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 pour les PME ; l’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire, quant à elle, au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique. Critère d’appréciation de la taille de l’entreprise L’administration confirme («Foire aux questions» sur la facturation électronique, mise à jour du 31 janvier 2023) que la taille de l’entreprise s’apprécie au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date. Cette taille est appréciée selon les critères définis par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 et son décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. Ainsi : une micro-entreprise est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires (CA) ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€ ; une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€ ; une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 M€ ; une grande entreprise est soit une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes, quel que soit son CA annuel ou son total de bilan, soit une entreprise occupant moins de 5 000 personnes et dont le CA annuel et le total de bilan dépassent les seuils respectifs de 1 500 M€ et 2 000 M€. L’administration précise qu’une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès lors que le critère de l’effectif est dépassé ou si le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil. Exemple Une entreprise dont l’effectif salarié est de 4 900 personnes appartient à la catégorie des ETI si son CA annuel est de 1400 M€ et le total de bilan est de 2 100 M€. En revanche, une entreprise dont l’effectif salarié est de 4 900 personnes devient une grande entreprise si son CA annuel passe à 1 600 M€ et le total de bilan est de 2 100 €. La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, identifiée par son numéro Siren. Gestion des notes de frais dans le nouveau dispositif Si la note est établie directement au nom de l’entreprise (sauf aménagements prévus en matière de notes de restaurant et tickets de péage), elle doit faire l’objet d’une facture et comporter l’ensemble des mentions obligatoires. S’agissant d’une opération entre assujettis, le nom du salarié collaborateur peut être indiqué en note de facture. Le paiement peut cependant être effectué par le salarié qui pourra se faire rembourser grâce à la facture reçue électroniquement directement par son entreprise. Le collaborateur est alors considéré comme un tiers payeur. Si la note est établie au nom du salarié ou collaborateur et est payée directement par lui, l’opération est considérée comme une opération avec un non assujetti et entre dans le champ de la transmission des données de transaction et, le cas échéant, des données de paiement du fournisseur (e-reporting). Elle ne fait pas l’objet d’une facture électronique. Les remboursements effectués par l’entreprise sur présentation des notes de frais n’entrent pas dans le champ de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement prévue aux articles 290 et 290 A du CGI. Lorsque l’administration procédera au pré-remplissage de la déclaration de TVA, il conviendra de corriger a posteriori la TVA déductible. Date d’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a modifié l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI pour imposer de nouvelles mentions obligatoires. Ces mentions sont les suivantes : le numéro SIREN du client ; la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou double) ; le cas échéant, l’option de paiement de la TVA sur les débits ; l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation. Ces mentions sont obligatoires pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024, selon le calendrier progressif de mise en œuvre de la facturation électronique (voir ci-dessus) : pour les livraisons de biens ou les prestations de services en France entre assujettis ainsi que leurs acomptes (CGI art. 289 bis) ; pour les opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…) (CGI art. 290) qui donneraient lieu à facture ; pour les opérations réalisées dans le cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique. Pour les autres opérations donnant lieu à facture, il est admis que la présence de ces nouvelles mentions sur la facture, quelle qu’elle soit (facture papier, électronique), ne sera effectivement attendue que pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024. Source : Netpme
FORUMDIMO édition 2023 : retrouvons-nous et partageons nos énergies !
Le FORUMDIMO revient en 2023 pour sa 20ème édition, et nous y serons ! Au programme : transformation digitale, retours d’expériences et convivialité Nos entreprises sont en perpétuel mouvement, bousculées ces dernières années par la succession de crises de différentes natures. Pour autant, la transformation digitale de nos organisations est engagée et continue à impacter nos directions, nos managers et salariés, à la recherche de productivité, de fiabilité, d’agilité, de sécurité, de perspectives et de performance. Cette nouvelle édition du FORUMDIMO nous donne enfin l’occasion de nous retrouver et de partager nos énergies ! Nous vous proposons des ateliers thématiques proches de vos préoccupations avec des retours d’expériences et des experts pour éclairer vos réflexions. Depuis toujours, le FORUMDIMO vous offre aussi une parenthèse inspirante au travers de conférenciers d’exception. Cette année, nos conférenciers seront optimistes et engagés, à l’image du thème du FORUMDIMO 2023. Philippe Gabilliet nous propose d’apprendre à surfer sur l’inattendu avec sa conférence « L’optimisme de l’inattendu ! ». Grégoire Jeanmonod quant à lui, nous propose de réfléchir à nos motivations : où trouver – ou retrouver – l’envie de s’engager pleinement. L’objectif du FORUMDIMO reste toujours de privilégier l’échange de bonnes pratiques et retours d’expériences entre pairs. Pour cela, la qualité des intervenants et des participants sera une priorité dans cette nouvelle édition et servira 48 ateliers thématiques. Le thème d’un ces ateliers sera le contrôle des tiers fournisseurs avec le partage d’un projet réussi de sécurisation des IBAN. Venez découvrir les différentes étapes à respecter pour réussir à sécuriser votre base de tiers et vos règlements. Cet atelier sera animé par Marie-Thérèse BROGLY, Directrice de MATA IO et par Martin DAHLER, Manager Commercial Activité Finance chez DIMO Software. Nous vous attendons nombreux le 21 mars prochain à 15H15 au Palais de la Bourse à LYON 5 BONNES RAISONS DE VENIR AU FORUMDIMO Découvrir des nouveautés produits Bénéficier du retour d’expérience de 30 clients Échanger avec les équipes DIMO Software et ses partenaires Sortir du quotidien avec des conférences exceptionnelles Partager une journée conviviale, hors du quotidien Contactez MATA pour en savoir +
Généralisation de la facturation électronique : le calendrier de la réforme confirmé
Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sont précisés. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation. Fruit d’une large concertation et s’inspirant de plusieurs partenaires européens dont l’Italie, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ». Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration. Le calendrier de la réforme Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera : à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises, à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire, à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises. Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier. Les modalités de la généralisation de la facturation électronique Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir : soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration, soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public). Le portail public de facturation Le portail public mis à disposition des entreprises tiendra compte de leur degré de maturité numérique. Il permettra notamment aux plus petites d’entre elles un passage à la facturation électronique, à coût réduit, en offrant un socle minimum de services. La création de ce portail a connu des avancées importantes à l’été 2022. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès le 3 janvier 2024, soit avant l’entrée en vigueur du dispositif. L’intérêt de la généralisation de la facturation électronique Levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, la généralisation de la facturation électronique représente, notamment pour les petites et moyennes entreprises, un gain de plus de 4,5 milliards d’euros par an (cf évaluation préalable PLFR 2022). Cette réforme est porteuse de grandes avancées pour les entreprises : renforcement de leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation, simplification, à terme, de leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations, amélioration de la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale, amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises. Source : Economie.gouv
MATA et MATA IO au service de la sécurité des flux et de la facturation électronique
MATA et MATA IO : deux sociétés complémentaires au service de la sécurité des flux et de la facturation électronique La société MATA, solide et indépendante, sépare ses activités pour davantage de lisibilité. Créée en 1999, MATA* se concentre désormais sur ses activités d’intégration. Elle conserve son expertise dans la commercialisation, dans la mise en œuvre ainsi que dans la maintenance des solutions de sécurité des flux, de trésorerie, de dématérialisation fiscale et de factures. La nouvelle société MATA IO, créée en décembre 2022, vient reprendre l’activité d’éditeur de MATA. MATA IO propose aujourd’hui la seule solution du marché qui embarque la vérification des IBAN, la communication bancaire EBICS TS et la trésorerie (sous différents formats et modes) afin de faciliter la vie des entreprises. MATA IO développe également un outil de facturation électronique. Cette offre permet de transformer les factures en flux XML et de les adresser vers les plateformes de facturation publique ou partenaires, mais également de les intégrer et les comptabiliser dans son ERP ou sa comptabilité. De quoi anticiper sereinement les exigences de l’administration fiscale dès juillet 2024, sans remettre en cause tout son système d’information. Projets simplifiés La société MATA IO va se concentrer sur son métier d’éditeur de solutions dans le domaine de la sécurité des flux et de la dématérialisation des factures. La société MATA, elle, sera spécialisée dans leur distribution, leur intégration, et sera en mesure d’adapter ces progiciels aux besoins comme à l’environnement des clients. La séparation des deux entités garantit l’optimisation de leurs compétences et vise un développement étendu sur toute la France. Cette combinaison gagnante vous assure la concrétisation et la réussite de vos projets. *MATA est détenue à 100 % par un actionnariat stable et indépendant. La société affiche une excellente santé financière comme en atteste sa cotation crédit Banque de France : EXCELLENTE + Contactez MATA pour en savoir +
Tableau de flux de trésorerie : future star des annexes ?
L’ANC a publié un projet de modernisation des états financiers. Il prévoit notamment la possibilité d’intégrer dans les annexes un tableau de flux de trésorerie. Ce document est plus facile … L’ANC a publié un projet de modernisation des états financiers. Il prévoit notamment la possibilité d’intégrer dans les annexes un tableau de flux de trésorerie. Ce document est plus facile d’accès pour les non-initiés à la finance (projet de règlement du 1er février 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014). Modernisation des états financiers et tableau de flux de trésorerie Le projet de règlement récemment divulgué par l’autorité des normes comptables (ANC) vise à moderniser la présentation des comptes annuels. L’ANC précisera prochainement la date d’entrée en vigueur du texte. Il prévoit notamment : une nouvelle définition du résultat exceptionnel qui exclurait de fait les sorties d’immobilisation et la quote-part de subvention d’investissement virée au résultat (enregistrement désormais en résultat d’exploitation ou résultat financier pour les immobilisations financières) la suppression des transferts de charges une mise à jour du plan de comptes une nouvelle présentation des annexes. Le projet de texte prévoit en effet une nouvelle présentation de l’annexe par type d’information et non plus comme dans le PCG actuel, par catégorie d’entités. Des modèles de tableaux normés sont prévus et seront : soit à caractère obligatoire (articles réglementaires) soit à caractère indicatif (commentaires infra-réglementaires). En outre, il sera possible d’introduire un tableau des flux de trésorerie dans l’annexe des comptes annuels, avec des informations relatives à son élaboration. L’intérêt du tableau Dans le cadre de la loi sur les préventions des difficultés (loi du 1er mars 1984), certaines entreprises ont l’obligation d’établir plusieurs documents tels un tableau de financement, un compte de résultat prévisionnel et un plan de financement prévisionnel. L’ANC propose à ce titre des modèles en infra-réglementaire pour répondre notamment à ces exigences réglementaires. Il est préconisé désormais d’utiliser un tableau de flux de trésorerie plutôt qu’un tableau de financement classique. Modèle : projet de règlement du 1er février 2022 Le tableau de flux de trésorerie présente l’avantage de la simplicité de compréhension même pour les non-initiés. Il permet d’analyser la génération de trésorerie au cours du dernier exercice en distinguant : les flux de trésorerie liés à l’activité : ils sont déterminés à partir du résultat net en retraitant les charges et produits sans mouvement de trésorerie, et en déduisant la variation du BFR (besoin en fonds de roulement) afin de tenir compte des délais de paiement les flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement : acquisitions et ventes d’immobilisations au cours de l’exercice les flux de trésorerie liés aux opérations de financement : versement de dividendes, augmentation de capital, émission et remboursement d’emprunts. Source : Projet de règlement du 1er février 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 Source : Legifiscal
Pourquoi avoir réalisé une enquête de satisfaction ?
Quel est le principal atout d’une entreprise ? Ses clients ! Pour mesurer leur satisfaction à un instant donné et de manière rapide, on n’a pas trouvé mieux que le questionnaire en ligne, qui n’est d’ailleurs pas incompatible avec l’organisation de RDV réguliers en présentiel avec les commerciaux. Les deux sont nécessaires pour fidéliser ses clients, qui de plus recommanderont le service ou la marque, attirant ainsi de nouveaux clients. Pour créer ce cercle vertueux, toutes les entreprises sont centrées sur les besoins de ses clients et font en sorte d’y répondre au mieux, en matière de produits et de services. Mais comment être bien sûrs d’être dans le vrai et que les clients sont effectivement contents ? En mesurant la satisfaction clients : En surveillant les retours clients auprès des commerciaux et des techniciens, certes. Mais pour obtenir un retour plus exhaustif, l’enquête de satisfaction reste la méthode de mesure la plus utilisée. En effet, c’est celle qui offre le meilleur équilibre entre fiabilité et contraintes. C’est ce qui a poussé MATA à créer son questionnaire qui vous a été adressé voici quelques jours par mail. À quoi va servir ce questionnaire de satisfaction ? Vos réponses vont nous permettre de mesurer votre degré de satisfaction, mais surtout d’analyser si des changements sont nécessaires pour améliorer le niveau de nos prestations. Autrement dit, notre enquête n’est pas qu’un instrument de mesure. Mais c’est aussi un des socles sur lesquels s’appuie notre stratégie de développement des produits et des services proposés. Quels sont nos objectifs ? Disposer d’indicateurs objectifs de la satisfaction client Améliorer nos offres et notre niveau de service Identifier les attentes clients et les évolutions du marché Mobiliser les collaborateurs, résultats factuels à l’appui Communiquer avec nos clients et leur signifier que leur satisfaction est au cœur de nos préoccupations Et, pour finir, innover sur des bases sûres Quel genre de questionnaire avons-nous voulu ? Evidemment, nous avions envie de vous poser des tas de questions, sur tous les sujets, mais il a fallu nous raisonner et penser au temps que vous aurez à y consacrer. Nous savons que cette fin d’année sera chargée pour nous tous, aussi avons-nous revu nos ambitions à la baisse pour vous soumettre un questionnaire court auquel vous pourrez répondre en moins de 5 minutes. On vous a demandé de renseigner : vos coordonnées, les produits utilisés et de noter sur 5 : Les fonctionnalités du ou des produits La mise en œuvre La qualité du support et de la relation commerciale. Et de laisser un commentaire, mais de manière non obligatoire. On ne pouvait pas faire plus court ! Aussi, nous vous engageons à répondre quand vous aurez un petit moment car cette enquête est importante pour nous, mais pour vous aussi. Quels seront les effets de cette enquête pour vous ? Une communication transparente des résultats de l’enquête Une bonne prise en compte de vos préoccupations et besoins Une amélioration de la qualité de notre service Des retours factuels auprès de nos éditeurs Nous vous remercions de bien vouloir prendre 5 petites minutes pour répondre au questionnaire qui vous a été adressé par mail, mais que vous pourrez également remplir en cliquant sur le lien suivant. Contactez MATA pour en savoir +
