Poussée par l’objectif d’éviter l’évasion fiscale, la législation sur la facturation électronique obligatoire est en hausse dans le monde entier. Le passage à la facturation électronique n’est plus une option pour les entreprises, c’est une obligation.

  • La part croissante de gouvernements et d’entreprises adoptant la facturation électronique contraint les entreprises à envoyer leurs factures au format électronique si elles veulent continuer à collaborer ensemble et se faire payer. Cependant, le nombre grandissant de règles, de formats, de plateformes et de certificats rend la conformité très complexe.

    Le point sur la situation mondiale

    En 2017, la France a estimé à 12 milliards d’euros la perte de recettes de TVA. La mise en place de la facturation électronique et la transmission systématique des données de factures à l’administration fiscale vont clairement contribuer à la lutte contre la fraude à la TVA et à la simplification de la collecte auprès des entreprises.

    L’Amérique latine a été la première à imposer l’utilisation de la facturation électronique à la fin des années 2000, en utilisant le modèle de contrôle fiscal appelé « Clearance » (vérification en temps réel des factures par l’administration fiscale locale). En Europe, la directive européenne sur la facturation électronique et les achats publics a été mise en place pour faire de la facturation électronique la méthode la plus utilisée en Europe en 2020. Pour soutenir cette directive, plusieurs pays ont instauré une réglementation obligeant les fournisseurs à envoyer leurs factures aux administrations publiques par voie électronique.

    L’Italie est allée encore plus loin en devenant le premier État membre européen à rendre obligatoire la facturation électronique B2B et B2C pour les entreprises italiennes.

    D’autres semblent disposés à suivre cette voie. La France lui emboîte désormais le pas en étendant l’obligation de facturation électronique au secteur B2B.

    En effet, voté le 28 décembre dernier, l’article 153 de la loi de finances 2020 prévoit la mise en oeuvre de la facture électronique dans les relations inter-entreprises et la remise d’un rapport sur les conditions de cette mise en oeuvre. Tout comme pour le B2G, l’article prévoit d’instaurer cette obligation de manière entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025.

    Le calendrier et ses modalités sera fixé par décret en fonction de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées. A date, le modèle de contrôle fiscal n’a pas été arrêté mais il est fort probable que ce soit le modèle de type Clearance.

    La part croissante de gouvernements et d’entreprises adoptant la facturation électronique contraint les entreprises à envoyer leurs factures au format électronique si elles veulent continuer à collaborer ensemble et se faire payer. Cependant, le nombre grandissant de règles, de formats, de plateformes et de certificats rend la conformité très complexe. De plus, le délai entre la publication de la loi et l’échéance à laquelle les entreprises doivent se conformer est très court, tandis que le nombre de réglementations continue d’augmenter.

    Des efforts ont été faits pour standardiser les achats publics et simplifier les échanges de documents entre les entreprises et les administrations publiques, notamment avec PEPPOL. Toutefois, la conformité reste encore très complexe dans la réalité.

    La facturation électronique en plein essor

    De plus en plus d’entreprises remplacent leur processus de facturation papier par des solutions de diffusion et d’archivage de factures électroniques moins coûteuses et plus efficaces. Elles découvrent ainsi de nouvelles façons d’accroître leur avantage concurrentiel et leur productivité (par exemple, réduction des erreurs liées aux factures, gains de temps et d’argent, paiement plus rapide, etc.).

    Bien que la facturation électronique soit en pleine ascension, l’une des raisons pour lesquelles elle n’a pas encore été largement adoptée est la confusion autour de la conformité fiscale.

Source: DAF MAG


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