L’examen de conformité fiscale : pour qui, par qui, pour quoi faire ?
Cet instrument vient s’ajouter aux dispositifs mis en place par l’administration dans le cadre de la nouvelle relation de confiance, tels que le partenariat fiscal et l’accompagnement fiscal personnalisé. Il vise à fluidifier les interactions entre l’administration et le contribuable. Cet outil doit permettre à l’entreprise de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en la matière. QUI PEUT BÉNÉFICIER D’UN EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE ? L’examen de conformité fiscale (ECF) concerne toutes les entreprises, que ce soit une société ou une entreprise individuelle, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sans aucune limite de chiffre d’affaires. L’ECF est ouvert à toute entreprise exerçant une activité professionnelle (BIC, BNC ou BA, y compris au régime micro). QUI PEUT RÉALISER UN EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE ? L’entreprise peut demander la réalisation de cet examen de conformité fiscale à tout professionnel du Chiffre ou du Droit, du conseil et de l’audit. Ainsi, le prestataire peut être un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un organisme de gestion agréé (OGA), un avocat. Cette prestation peut être réalisée au profit de n’importe quelle entreprise, qu’elle soit cliente du prestataire ou non. UN EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE, POUR QUOI FAIRE ? L’objectif de l’examen de conformité fiscale est de contrôler la conformité des comptes de l’entreprise à certaines règles fiscales grâce à un audit spécifique. Il ne s’agit pas d’un contrôle fiscal ni d’une revue fiscale d’ensemble, les points examinés sont bien délimités et prévus de façon exhaustive dans la loi. L’avantage de cet outil réside dans la limitation des risques présentés par le contrôle fiscal. Ainsi, en cas de redressement sur l’un des points « validés » par le prestataire, aucun intérêt de retard ni pénalité ne sera appliqué si l’entreprise est de bonne foi. De plus, dans ce cas, elle pourra demander le remboursement des honoraires payés sur le point redressé par l’administration. Enfin, l’entreprise qui demande à bénéficier d’un ECF envoie un signal de civisme et d’honnêteté à l’administration fiscale et son image est valorisée auprès de ses partenaires. Même si le texte ne prévoit pas l’absence de contrôle fiscal en cas d’option pour l’ECF, en raison de la baisse des effectifs au sein de l’administration fiscale, il est probable que les entreprises qui auront bénéficié d’un examen de conformité fiscale ne figureront pas dans les premières sur la liste des contrôles fiscaux. COMMENT CELA FONCTIONNE ? L’entreprise doit se rapprocher d’un prestataire qui peut être son expert-comptable, son commissaire aux comptes, son OGA et lui demander la réalisation de cette mission. Un contrat écrit doit être signé ; il doit prévoir la période concernée (au maximum un exercice fiscal), les droits et obligations des parties, la liste des points contrôlés et les honoraires prévus pour chacun d’entre eux. L’entreprise doit être de bonne foi pour bénéficier des avantages offerts par l’ECF et fournir au prestataire l’ensemble des informations nécessaires au contrôle des dix points prévus dans le texte dans des délais raisonnables. Cette mission doit être confiée avant la date de dépôt de la liasse fiscale car une mention doit y figurer, afin d’informer l’administration de la mise en œuvre de l’ECF et du nom du prestataire. Celui-ci devra, dans les six mois du dépôt de la liasse, fournir à l’administration fiscale un compte rendu de mission sur les dix points audités. Ce dernier doit contenir ses conclusions sur la concordance, la cohérence ou la conformité des informations fournies par l’entreprise avec les règles fiscales. En cas de non-conformité, l’entreprise est invitée à corriger les éventuelles anomalies en déposant une nouvelle déclaration et ainsi, les erreurs fiscales sont corrigées en amont de tout contrôle fiscal. Cela fait de l’ECF un dispositif préventif renforçant la sécurité juridique et fiscale des entreprises. Si aucun compte rendu de mission n’est transmis ou en l’absence de conclusion, l’ECF sera considéré comme n’ayant jamais commencé. Quels points sont vérifiés QUELS POINTS SONT VÉRIFIÉS LORS D’UN EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE ? La loi prévoit que l’ECF doit porter sur dix points de contrôle, il n’est pas possible d’en rajouter ni de n’en traiter qu’une partie. Le « chemin d’audit » de l’ECF est constitué des sujets suivants : Conformité du FEC (fichier des écritures comptables) Il s’agit de déterminer, dans un premier temps, si l’entreprise entre dans l’obligation de remise du FEC. Dans ce cas, le prestataire doit en contrôler la conformité au format défini à l’article A 47 A-1 du LPF. Il s’agit d’un examen purement formel et aucune tolérance contractuelle n’existe. Qualité comptable du FEC au regard des principes comptables Pour ce point, le prestataire va s’attacher au fond du FEC et analyser les modalités de tenue de la comptabilité, eu égard aux préconisations du PCG et de l’Autorité des normes comptables. Cela permet d’apprécier la valeur probante de la comptabilité. Une tolérance peut exister si la non-application de la norme comptable n’a pas de conséquences fiscales. Certification des logiciels de caisse Dans le cas où l’entreprise se trouve dans l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé, elle devra présenter un certificat ou une attestation de conformité. Le prestataire en contrôlera la validité. Avant émission du compte rendu de mission, l’entreprise défaillante pourra corriger la situation. Aucune tolérance n’est prévue. Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents C’est un examen par sondage de différentes pièces justificatives qui concerne le respect des obligations légales en termes de conservation des documents administratifs et comptables pour ce qui est du délai et du format. Aucune tolérance n’est prévue. Validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN, …) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires L’examen porte sur les déclarations déposées auprès de la DGFIP. En cas d’erreur sur le régime, le prestataire invite l’entreprise à déposer des déclarations rectificatives avec le bon régime. Aucune tolérance n’existe. Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal Le prestataire doit s’assurer du respect des règles générales
Examen de Conformité Fiscale : 70 ans de relations administration/administrés améliorées
Bercy lance l’examen de conformité fiscale (ECF) applicable aux exercices clos dès le 31 décembre 2020. Confié à un tiers, l’ECF valide la conformité aux règles fiscales de points de comptabilité et a valeur de mention express. La croissance continue de l’administration, les prérogatives de son pouvoir, son insensibilité aux aspirations des administrés, ses décisions autoritaires, son formalisme excessif, les méandres de son organisation et son inefficacité rendaient de moins en moins supportables ses prérogatives et devaient conduire le législateur à engager un large mouvement de réformes, dès la fin du second conflit mondial. D’abord tourné vers la recherche d’une meilleure efficacité des services, à partir du milieu des années soixante-dix l’effort des gouvernements se portait sur l’amélioration des relations entre les contribuables et l’administration. Le contrôle statistique, pilier de la politique fiscale depuis 1948 L’administration fiscale n’était pas épargnée par les réformes. En 1948, la Direction Générale des Impôts naissait de la fusion de trois administrations aux logiques différentes. Le début des années quatre-vingt-dix était celui de l’adaptation de l’organisation de l’administration fiscale aux nouveaux enjeux posés par la création de la TVA intracommunautaire. Enfin, la Loi Organique relative aux Lois de Finances de 2001 imposait la culture de la performance. Pour autant, l’organisation du contrôle fiscal était peu touchée par les réformes et oscillait dans une sorte de compromis entre logique de rendement et négociation. Logique de rendement, parce que le vérificateur doit rendre chaque année un nombre précis d’affaires dont on a longtemps fait fi du rendement réel (Redressements encaissés/Redressements notifiés). Logique de négociation, ou de discussion, qui débute lors du contrôle et se poursuit à travers les différents recours hiérarchiques, pendant toute la procédure d’imposition. Loi Essoc ou les prémices d’une modification structurelle de l’administration fiscale 2018 est un tournant, peut-être définitif, dans les relations voulues apaisées entre l’administration fiscale et les contribuables. La loi Essoc(1), ou » faire confiance et faire simple « , exprime la volonté de l’administration de passer » d’une logique de contrôle a priori à une approche fondée davantage sur la confiance et la prévention de l’erreur « . Les mesures pour » Une nouvelle relation de confiance(2)« , ensuite, traduisent la nouvelle orientation donnée à l’administration dans une sorte de triptyque : » Conseiller et accompagner les entreprises sur certains domaines fiscaux » (i), » Réorienter et modifier les vérifications de comptabilité » (ii), tout en luttant contre la fraude fiscale (iii). Du contrôle statistique à l’Examen de Conformité Fiscale L’Examen de Conformité Fiscale (ECF), destiné aux entreprises et applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020, s’annonce comme un des piliers de la nouvelle orientation donnée aux vérifications de comptabilité, par l’abandon définitif du contrôle statistique au bénéfice d’une relation toujours plus apaisée entre l’administration et les contribuables. Confié à un tiers-examinateur issu du monde du chiffre ou du droit, l’ECF porte sur dix points d’audit définis par arrêté du 13 janvier dernier. Il se conclura par un certificat remis à l’administration fiscale qui aura valeur de mention expresse (absence définitive de majoration et d’intérêt de retard sur des points validés par le certificateur et ultérieurement contestés par l’administration) et qui, selon le directeur du contrôle fiscal, limitera l’occurrence des contrôles. Source : Daf-Mag
Produire sa liasse fiscale avec une solution 100% web
A l’heure d’envoyer ses déclarations à l’administration fiscale, il est important de préparer au mieux l’ensemble des éléments de sa liasse. Des solutions de plus en plus souples et performantes existent. MATA vous propose de (re)découvrir la nouvelle solution 100% web dédiée aux déclarations fiscales. Vous cherchez à traiter l’ensemble de vos procédures fiscales dans un seul et même outil ? ULOA permet de répondre à l’ensemble des obligations déclaratives fixées par la DGFiP : liasse fiscale, TVA, CVAE, CbCR, DAS 2… et de réaliser des plaquettes financières personnalisées de manière extrêmement simplifiée. Une solution professionnelle conçue pour et par des experts de la fiscalité La solution innovante ULOA d’Invoke, conçue en collaboration avec des professionnels de la Comptabilité et de la Fiscalité, s’adapte à toute taille d’entreprise et vous fait surmonter les difficultés réglementaires de la manière la plus simple. Elle vous propose de simplifier vos déclarations fiscales, automatiser & optimiser l’ensemble de vos procédures ou processus de déclarations, ceci dans un environnement 100% WEB accessible depuis tous les navigateurs. L’interface métier est modulable, très intuitive et les tableaux de bord, adaptés à votre profil, sont spécialement conçus pour les échéances fiscales. ULOA offre un réel confort de travail pour les collaborateurs comptables, superviseurs, et permet une gestion de données en multi-sociétés et en multi-utilisateurs. Au sein de la plateforme, vous disposez de workflow de suivi spécialement pensé pour les échéances fiscales, du pilotage de la progression et vous êtes assisté grâce aux les alertes push pour les dates limites de dépôt. Une gestion 100% web sécurisée en France En matière de sécurité, la solution est entièrement maitrisée puisque les données de l’application sont hébergées dans le datacenter en France. Les télétransmissions sont simplifiées et sécurisées par signature électronique et vos fichiers sont hébergés dans un portail déclaratif dédié. Chaque échange de données est crypté par une procédure unique. Un accompagnement de A à Z Nous vous proposons un accompagnement personnalisé, de la récupération des données comptables jusqu’à l’envoi de votre liasse. Nos équipes de support vous apportent des réponses rapides et adaptées à votre situation précise. La solution vous accompagne également dans la mise à jour de vos documents déclaratifs puisqu’elle vous informe en temps réel des évolutions mises en application par la DGFiP. En savoir + sur la liasse fiscale : MATA CONSEIL & ULOA Témoignage SONOCO sur les solution déployées touchant à la liasse fiscale Les 6 questions à se poser avant d’envoyer sa liasse fiscale Disponible en mode SaaS Découvrez MATA IO pour la sécurisation de vos flux financiers
Les 6 questions à se poser avant de produire et d’envoyer sa liasse fiscale
Le stress et l’appréhension se font souvent ressentir avant d’envoyer ses déclarations à l’administration fiscale. Pour limiter ces effets négatifs, il est important de préparer au mieux l’ensemble des éléments de sa liasse. Quels sont donc les bons réflexes à adopter avant de produire et de télétransmettre sa liasse fiscale ? 1. Ai-je vérifié que mes documents et mon logiciel sont à jour ? D’une année à l’autre, les formulaires d’une liasse fiscale sont susceptibles d’évoluer. Il est nécessaire de vérifier que l’on produit ses états fiscaux dans le bon millésime. Votre solution de déclarations fiscales doit ainsi être mise à jour selon les évolutions du millésime pour vous permettre de produire des états fiscaux justes et actualisés. Vous pouvez vérifier ces informations en ouvrant une liasse et en identifiant très simplement son millésime en haut à droite du document. 2. Ai-je pensé à référencer toutes les sociétés déclarantes ? Lors d’un changement de SIRET ou de l’ajout d’une ou plusieurs sociétés déclarantes, il est nécessaire d’en informer votre partenaire EDI. Celui-ci mettra à jour le périmètre des sociétés déclarantes pour permettre la télétransmission de vos liasses fiscales. 3. Ai-je créé tous mes exercices comptables ? Un exercice comptable doit forcément être créé pour chacune de vos sociétés déclarantes. Si vous produisez votre liasse fiscale pour un grand nombre de sociétés, vous avez la possibilité de créer des exercices en multi-sociétés. Cette opération peut aisément être réalisée, par exemple, dans l’outil Invoke Exploreur, sur la base d’une société modèle. 4. Ai-je pensé à utiliser le même format d’import de ma balance que celui utilisé l’année précédente ? Lorsque vous importez des données qui proviennent de votre logiciel de comptabilité, il est nécessaire de définir un format d’import adapté à votre outil de déclarations fiscales. Si pour l’exercice 2017, vous aviez importé une balance présentée sous la forme : Libellé du compte / Compte / Débit / Crédit, il vous faudra veiller à utiliser cette même présentation pour l’année 2018. Une modification du format d’Import est toujours possible. 5. Ai-je bien créé ma signature électronique, nécessaire à la télétransmission de la liasse fiscale ? Pour télétransmettre vos états fiscaux en toute sécurité, il est nécessaire de créer votre signature électronique qui validera l’échange de données entre votre solution de déclarations fiscales et la DGFiP. Cette signature, qui peut être générée en quelques minutes, doit impérativement être valide pour l’envoi de votre liasse fiscale. 6. Ai-je pensé à vérifier la date limite de dépôt de ma liasse fiscale ? Pour la campagne fiscale 2019, la date limite de dépôt des liasses fiscales est fixée au 3 mai. Il est important de noter cependant que, depuis la campagne fiscale 2017, la DGFiP octroie un délai supplémentaire de 15 jours à toutes les entreprises qui effectuent leur déclaration par voie électronique. Question bonus : à quoi correspond la déclaration 2069-RCI, déclaration qui suscite des interrogations tous les ans ? Vous êtes nombreux à nous poser cette question en période fiscale ! Cette déclaration est une annexe libre pour les crédits d’impôts. Elle peut être ajoutée si besoin à votre liasse fiscale. Vous vous lancez dans la production ou l’envoi de votre liasse fiscale et vous avez d’autres questions à nous adresser ? N’hésitez pas à nous contacter ! Source : Invoke
