Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !
Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2023. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) selon un régime réel (normal ou simplifié) doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, télétransmettre leur déclaration de résultats 2022 et ses annexes (« liasse fiscale »), sans oublier certains documents comme la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, au plus tard le 18 mai 2023. Il en est de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2022. Pour rappel, les entreprises qui ont demandé un examen de conformité fiscale pour 2022 doivent cocher la case « ECF » dans leur déclaration de résultats et identifier le professionnel qui en est en charge. Attention : le défaut ou le retard de déclaration donne lieu à un intérêt de retard (0,20 %/mois), à une majoration de droits d’au moins 10 % ainsi qu’à une évaluation d’office si la déclaration n’est pas produite dans les 30 jours qui suivent une première mise en demeure. Les déclarations n° 1330-CVAE et Decloyer (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également concernées par cette date limite du 18 mai 2023. En revanche, les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être souscrites pour le 3 mai 2023 (cf. tableau ci-dessous). À noter : initialement annoncée pour 2023, la suppression de la CVAE est finalement programmée sur 2 ans. Les déclarations relatives à cet impôt devront donc être souscrites jusqu’en 2024. Date limite de dépôt des principales déclarations Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) • Déclaration de résultats 2022 (régimes réels d’imposition) 18 mai 2023 Entreprises à l’impôt sur les sociétés • Déclaration de résultats n° 2065 – exercice clos le 31 décembre 2022 – absence de clôture d’exercice en 2022 18 mai 2023 Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M • Déclaration n° 1330-CVAE • Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2022 n° 1329-DEF • Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés) 3 mai 2023 18 mai 2023 3 mai 2023 18 mai 2023 Taxe sur la valeur ajoutée • Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A (régime simplifié de TVA) – exercice clos le 31 décembre 2022 3 mai 2023 Sociétés civiles immobilières • Déclaration de résultats n° 2072 18 mai 2023 Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 2036 18 mai 2023 Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) • Déclaration n° 2070 (et paiement) – exercice clos le 31 décembre 2022 – absence de clôture en 2022 3 mai 2023 Et la déclaration de revenus ? Outre la déclaration de résultats, les chefs d’entreprise doivent également souscrire une déclaration d’ensemble de leurs revenus n° 2042. À cette occasion, les bénéfices (ou les déficits) déterminés dans la déclaration de résultats des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) doivent être reportés sur une déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO. Pour les dirigeants d’entreprises soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant de leurs rémunérations et des dividendes éventuellement perçus est normalement prérempli dans leur déclaration de revenus. Source : Les echos
Facturation électronique : Quand ? Qui ? Comment ?
La mise en œuvre de la facturation électronique se fera progressivement, selon la taille des entreprises. Mieux vaut avoir en tête ces quelques précisions, apportées par l’administration, pour se préparer à ce changement majeur. Calendrier annoncé pour la facturation électronique La première date à retenir est le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises qui devront émettre leurs factures sous format électronique. L’administration fixe ensuite le 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire (ETI) et le 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises. Néanmoins, dès juillet 2024, la réception de factures électroniques sera obligatoire pour l’ensemble des entreprises établies en France dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre au format électronique. Il est également à noter que les factures vers des tiers étrangers ou vers des particuliers ne seront pas concernées par la facturation électronique (e-invoicing) mais seront soumises à un processus déclaratif (e-reporting). Définir la taille de l’entreprise Pour respecter ce calendrier encore faut-il définir la taille de l’entreprise. L’administration rappelle que la taille s’apprécie au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date et selon les critères définis par la loi de modernisation de l’économie et son décret d’application paru en décembre 2008. En résumé, une micro entreprise est considérée comme telle lorsque son effectif ne dépasse pas dix personnes et que son chiffre d’affaires (ou bilan annuel) n’excède pas 2 millions d’euros. Une PME compte moins de 250 salariés et un CA de moins de 50 millions d’euros. Une entreprise intermédiaire emploie moins de 5000 personnels et son CA ne franchit pas la barre des 1500 millions d’euros. Attention, une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès qu’un de ces deux critères déroge aux seuils indiqués. Nouvelles mentions obligatoires La dématérialisation impose l’ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures. A savoir, le numéro de Siren du client, l’adresse de livraison des biens (si elle différente de l’adresse du client), la nature de l’opération qui donne lieu à une facture (livraison de biens et/ou prestations de services), et le cas échéant l’option de paiement de la TVA sur les débits. Ces informations devront impérativement figurer sur les factures émises à compter du 1er juillet 2024, selon le calendrier de mise en œuvre de cette dématérialisation progressive jusqu’en 2026. Les notes de frais concernées La gestion des notes de frais est concernée par ce dispositif de facturation électronique. Toutefois, deux cas sont à distinguer. Si la note de frais est rédigée au nom du salarié ou collaborateur, inutile de rédiger une facture électronique. Cela entre dans le champ de la transmission des données de transaction. En revanche, si la note est établie directement au nom de l’entreprise, elle doit faire l’objet d’une facture et afficher l’ensemble des nouvelles mentions obligatoires citées ci-dessus, désormais exigées par l’administration. Pour en savoir plus, contacter le 0806110020.
Produire sa liasse fiscale : ce qu’il faut savoir
La production de la liasse fiscale est un exercice incontournable. Pour la majorité des entreprises, elle doit être déposée avant le 30 avril. Elle se compose du bilan, du compte de résultat et des annexes comptables de l’entreprise. Ces documents Cerfa sont notamment utilisés pour communiquer sur la santé financière, ils sont exploitables par tous les partenaires financiers de l’entreprise. La liasse fiscale est souvent confiée à un expert-comptable. Mais elle peut être réalisée en interne à condition de s’équiper d’un progiciel capable d’établir un bilan annuel, ou intermédiaire selon la fréquence souhaitée. Les solutions SaaS, accessibles et sécurisées, automatisent et facilitent la production de ces déclarations. Néanmoins, avant de se lancer, plusieurs points clés sont à lister. Disposer d’outils à jour Les formulaires qui constituent une liasse fiscale peuvent évoluer d’une année à l’autre. Il faut donc s’assurer qu’ils sont à jour. Certaines solutions WEB les actualisent automatiquement et informent en temps réel des évolutions réglementaires en la matière. Référencer toutes les sociétés déclarantes Au cours d’un exercice fiscal, plusieurs événements sont susceptibles de survenir : rachat ou cession de sociétés, modification de l’activité, changement de Siret… Ces éléments doivent être signifiés à l’éditeur (et partenaire EDI) pour que la déclaration et la télétransmission des liasses fiscales soient correctes. N’oublier aucun exercice comptable Chaque société déclarante génère un exercice comptable. Si la liasse fiscale est produite pour plusieurs entreprises, il est plus pratique de créer un exercice en multi-sociétés. Encore faut-il choisir une solution qui gère les données en multi-sociétés et en multi-utilisateurs pour faciliter le travail de tous les collaborateurs. Définir le format d’import L’import de données provenant d’un logiciel de comptabilité nécessite de définir un format dédié. Si l’entreprise change de logiciel de comptabilité d’une année sur l’autre, alors il faudra être vigilant et modifier ce format d’import. La manipulation n’est pas complexe. De manière générales, la balance comptable (matière première de la liasse) se récupère par interface ou par copier-coller. Créer sa signature électronique La télétransmission de la liasse fiscale est obligatoire. La création d’une signature électronique sécurise l’opération. La signature est utilisée pour valider l’échange de données avec l’administration. Les fichiers sont ensuite hébergés via un portail déclaratif dédié. Chaque échange est crypté par une procédure unique. Vérifier la date limite de dépôt La majorité des entreprises clôturent leur exercice au 31 décembre. Dans leur cas, le dépôt de la liasse fiscale est fixé au 30 avril de l’année suivante. Toutefois, la DGFIP accorde quelques jours supplémentaires aux entreprises qui déclarent par voie électronique La difficulté est surtout de s’y retrouver parmi toutes les déclarations auxquelles sont soumises les entreprises (TVA, IFU, CVAE…). Car leurs dates diffèrent. C’est pour l’ensemble de ces raisons que le choix de votre progiciel de liasse fiscale ainsi que la qualité de l’accompagnement que vous proposera votre intégrateur seront déterminants. Pour faciliter et sécuriser la production de vos bilans, la solution Web ULOA proposée par MATA offre un périmètre fonctionnel complet et une assistance précieuse en gérant pour vous ces nombreuses échéances réglementaires : un workflow de suivi et des alertes push sur les dates limites permettent aux sociétés de mieux appréhender leurs obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ULOA, contacter le 0806110020.
Facturation électronique : de nouvelles précisions de l’administration
Dans une « foire aux questions » publiée le 31 janvier 2023, l’administration apporte des précisions notamment sur l’appréciation de la taille des entreprises, la gestion des notes de frais et sur l’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures. Rappelons que la mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration se fait progressivement, selon la taille des entreprises : l’émission obligatoire de factures sous format électronique et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 pour les PME ; l’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire, quant à elle, au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique. Critère d’appréciation de la taille de l’entreprise L’administration confirme («Foire aux questions» sur la facturation électronique, mise à jour du 31 janvier 2023) que la taille de l’entreprise s’apprécie au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date. Cette taille est appréciée selon les critères définis par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 et son décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. Ainsi : une micro-entreprise est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires (CA) ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€ ; une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€ ; une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 M€ ; une grande entreprise est soit une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes, quel que soit son CA annuel ou son total de bilan, soit une entreprise occupant moins de 5 000 personnes et dont le CA annuel et le total de bilan dépassent les seuils respectifs de 1 500 M€ et 2 000 M€. L’administration précise qu’une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès lors que le critère de l’effectif est dépassé ou si le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil. Exemple Une entreprise dont l’effectif salarié est de 4 900 personnes appartient à la catégorie des ETI si son CA annuel est de 1400 M€ et le total de bilan est de 2 100 M€. En revanche, une entreprise dont l’effectif salarié est de 4 900 personnes devient une grande entreprise si son CA annuel passe à 1 600 M€ et le total de bilan est de 2 100 €. La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, identifiée par son numéro Siren. Gestion des notes de frais dans le nouveau dispositif Si la note est établie directement au nom de l’entreprise (sauf aménagements prévus en matière de notes de restaurant et tickets de péage), elle doit faire l’objet d’une facture et comporter l’ensemble des mentions obligatoires. S’agissant d’une opération entre assujettis, le nom du salarié collaborateur peut être indiqué en note de facture. Le paiement peut cependant être effectué par le salarié qui pourra se faire rembourser grâce à la facture reçue électroniquement directement par son entreprise. Le collaborateur est alors considéré comme un tiers payeur. Si la note est établie au nom du salarié ou collaborateur et est payée directement par lui, l’opération est considérée comme une opération avec un non assujetti et entre dans le champ de la transmission des données de transaction et, le cas échéant, des données de paiement du fournisseur (e-reporting). Elle ne fait pas l’objet d’une facture électronique. Les remboursements effectués par l’entreprise sur présentation des notes de frais n’entrent pas dans le champ de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement prévue aux articles 290 et 290 A du CGI. Lorsque l’administration procédera au pré-remplissage de la déclaration de TVA, il conviendra de corriger a posteriori la TVA déductible. Date d’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a modifié l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI pour imposer de nouvelles mentions obligatoires. Ces mentions sont les suivantes : le numéro SIREN du client ; la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou double) ; le cas échéant, l’option de paiement de la TVA sur les débits ; l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation. Ces mentions sont obligatoires pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024, selon le calendrier progressif de mise en œuvre de la facturation électronique (voir ci-dessus) : pour les livraisons de biens ou les prestations de services en France entre assujettis ainsi que leurs acomptes (CGI art. 289 bis) ; pour les opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…) (CGI art. 290) qui donneraient lieu à facture ; pour les opérations réalisées dans le cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique. Pour les autres opérations donnant lieu à facture, il est admis que la présence de ces nouvelles mentions sur la facture, quelle qu’elle soit (facture papier, électronique), ne sera effectivement attendue que pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024. Source : Netpme
Généralisation de la facturation électronique : le calendrier de la réforme confirmé
Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sont précisés. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation. Fruit d’une large concertation et s’inspirant de plusieurs partenaires européens dont l’Italie, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ». Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration. Le calendrier de la réforme Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera : à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises, à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire, à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises. Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier. Les modalités de la généralisation de la facturation électronique Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir : soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration, soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public). Le portail public de facturation Le portail public mis à disposition des entreprises tiendra compte de leur degré de maturité numérique. Il permettra notamment aux plus petites d’entre elles un passage à la facturation électronique, à coût réduit, en offrant un socle minimum de services. La création de ce portail a connu des avancées importantes à l’été 2022. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès le 3 janvier 2024, soit avant l’entrée en vigueur du dispositif. L’intérêt de la généralisation de la facturation électronique Levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, la généralisation de la facturation électronique représente, notamment pour les petites et moyennes entreprises, un gain de plus de 4,5 milliards d’euros par an (cf évaluation préalable PLFR 2022). Cette réforme est porteuse de grandes avancées pour les entreprises : renforcement de leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation, simplification, à terme, de leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations, amélioration de la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale, amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises. Source : Economie.gouv
MATA et MATA IO au service de la sécurité des flux et de la facturation électronique
MATA et MATA IO : deux sociétés complémentaires au service de la sécurité des flux et de la facturation électronique La société MATA, solide et indépendante, sépare ses activités pour davantage de lisibilité. Créée en 1999, MATA* se concentre désormais sur ses activités d’intégration. Elle conserve son expertise dans la commercialisation, dans la mise en œuvre ainsi que dans la maintenance des solutions de sécurité des flux, de trésorerie, de dématérialisation fiscale et de factures. La nouvelle société MATA IO, créée en décembre 2022, vient reprendre l’activité d’éditeur de MATA. MATA IO propose aujourd’hui la seule solution du marché qui embarque la vérification des IBAN, la communication bancaire EBICS TS et la trésorerie (sous différents formats et modes) afin de faciliter la vie des entreprises. MATA IO développe également un outil de facturation électronique. Cette offre permet de transformer les factures en flux XML et de les adresser vers les plateformes de facturation publique ou partenaires, mais également de les intégrer et les comptabiliser dans son ERP ou sa comptabilité. De quoi anticiper sereinement les exigences de l’administration fiscale dès juillet 2024, sans remettre en cause tout son système d’information. Projets simplifiés La société MATA IO va se concentrer sur son métier d’éditeur de solutions dans le domaine de la sécurité des flux et de la dématérialisation des factures. La société MATA, elle, sera spécialisée dans leur distribution, leur intégration, et sera en mesure d’adapter ces progiciels aux besoins comme à l’environnement des clients. La séparation des deux entités garantit l’optimisation de leurs compétences et vise un développement étendu sur toute la France. Cette combinaison gagnante vous assure la concrétisation et la réussite de vos projets. *MATA est détenue à 100 % par un actionnariat stable et indépendant. La société affiche une excellente santé financière comme en atteste sa cotation crédit Banque de France : EXCELLENTE + Contactez MATA pour en savoir +
Vos déclarations fiscales full WEB avec ULOA by INVOKE !
100% web et simple d’utilisation, ULOA est le logiciel de liasse fiscale qui vous permet de répondre aux obligations déclaratives en toute sérénité. L’évolution des technologies et des modes d’usage amènent aujourd’hui l’éditeur Invoke à envisager l’arrêt d’Exploreur, au profit de l’offre Uloa, solution moderne et performante basée sur les toutes dernières technologies en matière de service Saas et d’approche ergonomique. Avec Uloa, le parcours utilisateur est repensé pour être plus fluide et en cohérence avec les étapes de la campagne fiscale. Plus de 200 entreprises et groupes ont déjà pu apprécier la simplicité et la richesse fonctionnelle d’Uloa ainsi que le confort apporté par une solution Saas. Après 3 campagnes fiscales parfaitement maitrisées, nous vous encourageons à évoluer dès maintenant sur Uloa et ainsi tirer profit de ses nombreux avantages en prévision de votre prochaine campagne fiscale : Tableaux de bord par étape jusqu’à la réception DGFIP, Pilotage par échéances, Navigation web multi-onglets. La solution Invoke Exploreur restera maintenue jusqu’au 31 décembre 2024. L’éditeur continuera donc à assurer les mises à jour règlementaires pour les millésimes 2023 et 2024 et l’assistance téléphonique jusqu’en janvier 2025 pour permettre à nos utilisateurs TVA d’effectuer en toute sérénité la télétransmission de leur déclaration de TVA de décembre. Pour ceux d’entre vous qui n’ont pas encore assisté à une démonstration d’Uloa, nous les invitons à réserver les dates du 18 octobre 2022 dans leur agenda. Contactez MATA pour en savoir +
L’indemnité kilométrique en question
Indemnité kilométrique – La revalorisation de 10 % du barème de ce régime est-elle de nature à bouleverser les décisions des gestionnaires de parcs? Indemnité kilométrique Durant ces trente dernières années, le véhicule de société, ou véhicule de fonction, s’est imposé comme le deuxième poste de charge, après les salaires, dans la majorité des entreprises de services. L’employeur, en fournissant le véhicule, contrôlait la rémunération du collaborateur en compensant l’augmentation de salaire et ses charges sociales, maîtrisait les dépenses liées à l’usage professionnel comme la charge carburant toujours sujette auparavant à discussion au travers des notes de frais, et s’assurait de la sécurité du salarié dont il est responsable pendant son activité professionnelle, en fournissant une voiture neuve et régulièrement entretenue. Mais les choses évoluent parfois assez brutalement. Aujourd’hui, la loi d’orientation des mobilités (la loi LOM) a pour fonction de vous faire «sortir de la dépendance automobile». C’est ainsi que ses auteurs l’ont conçue et l’ont promulguée en décembre 2019. Un calendrier de la «transformation» a été mis en place et contraindra les entreprises à supprimer les véhicules diesels de leur parc, puis les essence, puis à se convertir à la voiture hybride rechargeable avant que celle-ci ne soit interdite aussi au profit de voitures 100 % électriques à l’horizon 2035. À ces contraintes s’ajoute l’émergence fulgurante du télétravail que les sociétés ont pu tester depuis l’apparition du coronavirus qui a éloigné les commerciaux de la prospection physique. La première conséquence fut la chute impressionnante du kilométrage moyen des voitures des entreprises. De 42 mois et 140 000 kilomètres qui représentaient la norme, les contrats longue durée de véhicules de société baissent vers une moyenne de 30 mois pour 70 000 kilomètres, soit 28 000 km/an, en essence le plus souvent. Les entreprises libérées d’une charge Or, le plafond fiscal pour le remboursement des indemnités kilométriques (IK) est fixé à 30 000 kilomètres/an et 7 CV fiscaux. Cela nourrit un feu de questions: pourquoi le chef d’entreprise devrait-il se compliquer la vie avec les réglementations contraignantes? Pourquoi devrait-il supporter une augmentation massive de ses dépenses de carburant avec les hybrides face au diesel d’avant? Pourquoi devrait-il financer des véhicules électriques avec des bornes de recharge coûteuses? Pourquoi payer des loyers pour des voitures qui roulent moins et qui sont souvent immobilisées? Pourquoi gérer la montagne de PV des collaborateurs? Pourquoi devoir créer un plan de mobilité? Les IK présentent l’avantage de s’adapter aux circonstances. Vous ne payez que ce que vous avez consommé. Vous déléguez au collaborateur le choix de son énergie pour sa voiture ; vous ne remboursez que les frais réels précisés au neuvième alinéa de l’article 83-3 du code général des impôts ou ceux prévus en IK au barème du Journal officiel du 29 février 2020. Vous libérez l’entreprise d’une charge devenue beaucoup moins productive, vous n’immobilisez ni loyers ni remboursement de crédit. Vous allégez considérablement vos charges financières et vous n’avez plus à calculer le moindre avantage en nature automobile. C’est tentant. Dans la colonne des moins, il faudra accepter de ne plus maîtriser la qualité du parc des véhicules de l’entreprise et de devoir à nouveau traiter le cas par cas avec le collaborateur pour son véhicule. Les entreprises devront aussi s’assurer de la capacité du véhicule retenu par le salarié à assurer sa mission professionnelle. Les salariés pourront aussi être tentés de rallonger les distances entre l’entreprise et ses clients. Mais l’idée de l’IK fait son chemin. La contrainte, les oukases énergétiques sur le renouvellement des parcs, le discours politique sur la voiture électrique, l’explosion des dépenses de carburant constatées en 2021 malgré la chute des kilomètres professionnels ont fini par interpeller nombre de chefs d’entreprise. Des évolutions qui sont également de nature à interroger l’ensemble du secteur. Source : Le Figaro
L’examen de conformité fiscale : pour qui, par qui, pour quoi faire ?
Cet instrument vient s’ajouter aux dispositifs mis en place par l’administration dans le cadre de la nouvelle relation de confiance, tels que le partenariat fiscal et l’accompagnement fiscal personnalisé. Il vise à fluidifier les interactions entre l’administration et le contribuable. Cet outil doit permettre à l’entreprise de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en la matière. QUI PEUT BÉNÉFICIER D’UN EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE ? L’examen de conformité fiscale (ECF) concerne toutes les entreprises, que ce soit une société ou une entreprise individuelle, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sans aucune limite de chiffre d’affaires. L’ECF est ouvert à toute entreprise exerçant une activité professionnelle (BIC, BNC ou BA, y compris au régime micro). QUI PEUT RÉALISER UN EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE ? L’entreprise peut demander la réalisation de cet examen de conformité fiscale à tout professionnel du Chiffre ou du Droit, du conseil et de l’audit. Ainsi, le prestataire peut être un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un organisme de gestion agréé (OGA), un avocat. Cette prestation peut être réalisée au profit de n’importe quelle entreprise, qu’elle soit cliente du prestataire ou non. UN EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE, POUR QUOI FAIRE ? L’objectif de l’examen de conformité fiscale est de contrôler la conformité des comptes de l’entreprise à certaines règles fiscales grâce à un audit spécifique. Il ne s’agit pas d’un contrôle fiscal ni d’une revue fiscale d’ensemble, les points examinés sont bien délimités et prévus de façon exhaustive dans la loi. L’avantage de cet outil réside dans la limitation des risques présentés par le contrôle fiscal. Ainsi, en cas de redressement sur l’un des points « validés » par le prestataire, aucun intérêt de retard ni pénalité ne sera appliqué si l’entreprise est de bonne foi. De plus, dans ce cas, elle pourra demander le remboursement des honoraires payés sur le point redressé par l’administration. Enfin, l’entreprise qui demande à bénéficier d’un ECF envoie un signal de civisme et d’honnêteté à l’administration fiscale et son image est valorisée auprès de ses partenaires. Même si le texte ne prévoit pas l’absence de contrôle fiscal en cas d’option pour l’ECF, en raison de la baisse des effectifs au sein de l’administration fiscale, il est probable que les entreprises qui auront bénéficié d’un examen de conformité fiscale ne figureront pas dans les premières sur la liste des contrôles fiscaux. COMMENT CELA FONCTIONNE ? L’entreprise doit se rapprocher d’un prestataire qui peut être son expert-comptable, son commissaire aux comptes, son OGA et lui demander la réalisation de cette mission. Un contrat écrit doit être signé ; il doit prévoir la période concernée (au maximum un exercice fiscal), les droits et obligations des parties, la liste des points contrôlés et les honoraires prévus pour chacun d’entre eux. L’entreprise doit être de bonne foi pour bénéficier des avantages offerts par l’ECF et fournir au prestataire l’ensemble des informations nécessaires au contrôle des dix points prévus dans le texte dans des délais raisonnables. Cette mission doit être confiée avant la date de dépôt de la liasse fiscale car une mention doit y figurer, afin d’informer l’administration de la mise en œuvre de l’ECF et du nom du prestataire. Celui-ci devra, dans les six mois du dépôt de la liasse, fournir à l’administration fiscale un compte rendu de mission sur les dix points audités. Ce dernier doit contenir ses conclusions sur la concordance, la cohérence ou la conformité des informations fournies par l’entreprise avec les règles fiscales. En cas de non-conformité, l’entreprise est invitée à corriger les éventuelles anomalies en déposant une nouvelle déclaration et ainsi, les erreurs fiscales sont corrigées en amont de tout contrôle fiscal. Cela fait de l’ECF un dispositif préventif renforçant la sécurité juridique et fiscale des entreprises. Si aucun compte rendu de mission n’est transmis ou en l’absence de conclusion, l’ECF sera considéré comme n’ayant jamais commencé. Quels points sont vérifiés QUELS POINTS SONT VÉRIFIÉS LORS D’UN EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE ? La loi prévoit que l’ECF doit porter sur dix points de contrôle, il n’est pas possible d’en rajouter ni de n’en traiter qu’une partie. Le « chemin d’audit » de l’ECF est constitué des sujets suivants : Conformité du FEC (fichier des écritures comptables) Il s’agit de déterminer, dans un premier temps, si l’entreprise entre dans l’obligation de remise du FEC. Dans ce cas, le prestataire doit en contrôler la conformité au format défini à l’article A 47 A-1 du LPF. Il s’agit d’un examen purement formel et aucune tolérance contractuelle n’existe. Qualité comptable du FEC au regard des principes comptables Pour ce point, le prestataire va s’attacher au fond du FEC et analyser les modalités de tenue de la comptabilité, eu égard aux préconisations du PCG et de l’Autorité des normes comptables. Cela permet d’apprécier la valeur probante de la comptabilité. Une tolérance peut exister si la non-application de la norme comptable n’a pas de conséquences fiscales. Certification des logiciels de caisse Dans le cas où l’entreprise se trouve dans l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé, elle devra présenter un certificat ou une attestation de conformité. Le prestataire en contrôlera la validité. Avant émission du compte rendu de mission, l’entreprise défaillante pourra corriger la situation. Aucune tolérance n’est prévue. Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents C’est un examen par sondage de différentes pièces justificatives qui concerne le respect des obligations légales en termes de conservation des documents administratifs et comptables pour ce qui est du délai et du format. Aucune tolérance n’est prévue. Validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN, …) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires L’examen porte sur les déclarations déposées auprès de la DGFIP. En cas d’erreur sur le régime, le prestataire invite l’entreprise à déposer des déclarations rectificatives avec le bon régime. Aucune tolérance n’existe. Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal Le prestataire doit s’assurer du respect des règles générales
Examen de Conformité Fiscale : 70 ans de relations administration/administrés améliorées
Bercy lance l’examen de conformité fiscale (ECF) applicable aux exercices clos dès le 31 décembre 2020. Confié à un tiers, l’ECF valide la conformité aux règles fiscales de points de comptabilité et a valeur de mention express. La croissance continue de l’administration, les prérogatives de son pouvoir, son insensibilité aux aspirations des administrés, ses décisions autoritaires, son formalisme excessif, les méandres de son organisation et son inefficacité rendaient de moins en moins supportables ses prérogatives et devaient conduire le législateur à engager un large mouvement de réformes, dès la fin du second conflit mondial. D’abord tourné vers la recherche d’une meilleure efficacité des services, à partir du milieu des années soixante-dix l’effort des gouvernements se portait sur l’amélioration des relations entre les contribuables et l’administration. Le contrôle statistique, pilier de la politique fiscale depuis 1948 L’administration fiscale n’était pas épargnée par les réformes. En 1948, la Direction Générale des Impôts naissait de la fusion de trois administrations aux logiques différentes. Le début des années quatre-vingt-dix était celui de l’adaptation de l’organisation de l’administration fiscale aux nouveaux enjeux posés par la création de la TVA intracommunautaire. Enfin, la Loi Organique relative aux Lois de Finances de 2001 imposait la culture de la performance. Pour autant, l’organisation du contrôle fiscal était peu touchée par les réformes et oscillait dans une sorte de compromis entre logique de rendement et négociation. Logique de rendement, parce que le vérificateur doit rendre chaque année un nombre précis d’affaires dont on a longtemps fait fi du rendement réel (Redressements encaissés/Redressements notifiés). Logique de négociation, ou de discussion, qui débute lors du contrôle et se poursuit à travers les différents recours hiérarchiques, pendant toute la procédure d’imposition. Loi Essoc ou les prémices d’une modification structurelle de l’administration fiscale 2018 est un tournant, peut-être définitif, dans les relations voulues apaisées entre l’administration fiscale et les contribuables. La loi Essoc(1), ou » faire confiance et faire simple « , exprime la volonté de l’administration de passer » d’une logique de contrôle a priori à une approche fondée davantage sur la confiance et la prévention de l’erreur « . Les mesures pour » Une nouvelle relation de confiance(2)« , ensuite, traduisent la nouvelle orientation donnée à l’administration dans une sorte de triptyque : » Conseiller et accompagner les entreprises sur certains domaines fiscaux » (i), » Réorienter et modifier les vérifications de comptabilité » (ii), tout en luttant contre la fraude fiscale (iii). Du contrôle statistique à l’Examen de Conformité Fiscale L’Examen de Conformité Fiscale (ECF), destiné aux entreprises et applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020, s’annonce comme un des piliers de la nouvelle orientation donnée aux vérifications de comptabilité, par l’abandon définitif du contrôle statistique au bénéfice d’une relation toujours plus apaisée entre l’administration et les contribuables. Confié à un tiers-examinateur issu du monde du chiffre ou du droit, l’ECF porte sur dix points d’audit définis par arrêté du 13 janvier dernier. Il se conclura par un certificat remis à l’administration fiscale qui aura valeur de mention expresse (absence définitive de majoration et d’intérêt de retard sur des points validés par le certificateur et ultérieurement contestés par l’administration) et qui, selon le directeur du contrôle fiscal, limitera l’occurrence des contrôles. Source : Daf-Mag
