Migration des formats bancaires : quid de la norme ISO 20022 ?
Migration des formats bancaires : norme ISO 20022 Les échanges bancaires migrent désormais vers la norme ISO 20022. La migration a démarré en novembre 2022. Le calendrier estimé s’étend jusqu’en novembre 2025. Les établissements financiers du monde entier sont concernés. Les entreprises sont forcément impactées. Elles y sont familiarisées depuis le passage obligatoire de leurs moyens de paiement (prélèvements, virements) au SEPA. La norme ISO 20022 est basée sur des messages XML qui remplacent progressivement les messages SWIFT MT. Ce nouveau standard permettra aux banques d’optimiser et d’accélérer leurs échanges de données. Celles-ci seront plus détaillées, dans un format plus structuré. Cette évolution ne sera pas sans conséquence pour les entreprises. Elles vont devoir s’adapter aux formats des virements et des prélèvements. Mais également aux données à fournir. Un impact sur les formats Le format pain.001.001.02 du virement SEPA est amené à disparaitre. Or, il est encore utilisé par de nombreuses entreprises. Il sera remplacé par le format existant pain.001.001.03 ou par le nouveau pain.001.001.09. Concernant les prélèvements, là aussi un nouveau format va voir le jour, sans obligation de migration cette fois. Enfin, pour les virements étrangers, la migration des échanges bancaires entraînera, à terme, l’utilisation du format XML ISO 20022. Les entreprises qui utilisent encore le format français CFONB 320 devront le remplacer. La contrainte des données à fournir La norme d’échanges XML impose la communication de données précises pour plusieurs types de règlements (concernant des montants importants, des règlements étrangers, en devises). Les adresses des bénéficiaires devront respecter une structuration précise contenant jusqu’à seize champs différents. A titre d’exemple, le format peut exiger que le numéro du bâtiment soit indiqué à côté du nom de la rue, de la ville, de la région, du pays… Cette migration représente un véritable défi pour certaines entreprises, a fortiori si leur ERP, leurs logiciels comptables ne sont pas capables de stocker ou de fournir ces données de manière aussi précise. Le danger est tout simplement de voir des paiements rejetés. Des outils à disposition des entreprises Des outils sont à disposition des entreprises pour les aider dans cette migration. Le Comité français d’organisation et de normalisation bancaires (CFONB) a notamment publié un guide d’informations sur ce nouveau format et la structuration des adresses qu’il requiert. Des acteurs comme MATA, experts dans les échanges de flux financiers, vont également pouvoir les assister en leur proposant des outils de conversion afin de produire ces nouveaux formats, le temps que les systèmes d’information soient à jour et les intègrent nativement. Contactez MATA pour en savoir +
La fraude au virement – Comment vérifier et valider un iban ?
La fraude au virement concerne toutes les entreprises aujourd’hui, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. En outre, elle s’est industrialisée au fil des années pour devenir de plus en plus technologique. Parmi les différents types de fraude aux virements bancaires, la plus populaire reste la fraude au faux fournisseur, qui consiste à usurper l’identité d’un fournisseur de l’entreprise, même s’il existe quantité d’autre fraudes. Les techniques les plus utilisées pour une fraude au virement bancaire (ou FOVI) sont l’usurpation l’identité et le social engineering. La prise de contact et l’approche de la victime varient, mais il faut savoir que les victimes sont souvent touchées par rebond. En fait, on sait que lorsqu’une entreprise est victime d’une fraude au virement, la prochaine sera le plus souvent un client ou un fournisseur de celle-ci. Cette menace ne connaît pas de limite de frontière, l’escroc est difficilement identifiable et les chances d’un remboursement du montant volé sont très faibles. Lutter contre la fraude au virement : le contrôle de l’IBAN au cœur du débat ! Pour éviter la fraude au faux fournisseur, il convient de vérifier que le compte présenté est bien celui du fournisseur, et ce à chaque création, mais aussi modification de la fiche fournisseur. Et c’est bien toute la difficulté dans des organisations importantes et souvent décentralisées qui ont de gros volumes de tiers : comment savoir qu’il y a eu une modification dans ses bases et comment vérifier et valider cette modification d’IBAN ? SEPA mail Diamond pour tester ses tiers français : Il existe aujourd’hui des bases de données bancaires ou autres qui permettent de vérifier les coordonnées bancaires données par un titulaire de compte à un donneur d’ordre de virement ou de prélèvement. Parmi celles-ci, SEPAmail Diamond est un dispositif bancaire qui a pour objectif de déceler les erreurs de saisie et de lutter contre la fraude aux coordonnées bancaires. SEPAmail DIAMOND doit permettre notamment : de détecter une erreur de saisie, par vérification de conformité de la structure de l’IBAN de détecter si l’IBAN existe vraiment, s’il correspond à un compte ouvert de vérifier si l’IBAN correspond bien au titulaire présumé du compte Ainsi, ce service proposé par les banques française permet de vérifier la conformité d’un IBAN avant une transaction financière en France, mais aussi aux Pays-Bas depuis quelques mois. En combinant leurs deux réseaux, SEPAmail.eu et SurePay permettent aux clients Français et Néerlandais de s’assurer de la fiabilité des IBAN avant de valider leurs paiements. C’est un premier pas important vers une coordination intra-Européenne dans la lutte contre la fraude à l’IBAN. SIS ID pour tester ses tiers étrangers : Néanmoins pour les entreprises dont les tiers sont plutôt situés à l’international, ailleurs en Europe, aux USA ou en ASIE, la solution SEPAmail Diamond, qui est sûre et peu chère, n’est cependant pas adaptée car trop limitée. Pour ces sociétés ou groupes, il existe un autre dispositif, SIS ID, qui va leur rendre ce même service de vérification des IBAN, aussi bien en France qu’à l’étranger. Ce dispositif est construit sur 3 piliers : La mutualisation des données qui consiste à profiter des vérifications et validations faites par la communauté : ainsi, les connaissances de la plate-forme se multiplient, la rendant de plus en plus performante. Les bases de données partenaires, comme SEPAmail Diamond ou équivalent ailleurs dans le monde L’accréditation téléphonique. Ce dispositif est forcément un peu plus cher que SEPAmail Diamond car il est plus complet. Une solution de sécurité incontournable : En résumé, il existe aujourd’hui des dispositifs qui permettent de tester le compte d’un fournisseur, mais encore faut-il avoir détecté un changement dans ses bases. On n’interroge pas une modification non détectée. C’est l’objet de la solution MATA IO qui détecte en continu tous les ajouts et modifications de tiers, interroge de manière automatique les dispositifs SEPAmail Diamond ou SIS ID pour valider les nouvelles coordonnées bancaires et vérifie systématiquement tous les fichiers de règlement avant envoi en banque. Ainsi, la procédure est rendue incontournable et traçable du fait de l’historisation des contrôles opérés. Et finalement, c’est ainsi, en combinant la solution de sécurité coercitive MATA IO à une base de données que les entreprises pourront faire leurs paiements sereinement en ayant l’assurance que l’IBAN payé est bien celui du fournisseur. Pour en savoir plus sur le contrôle au prélèvement, contacter le 0806110020.
Trésorerie des PME : MATA IO offre une solution intégrée pour sécuriser, simplifier, optimiser
La trésorerie des PME : un enjeu décisif pour pérenniser son activité. MATA IO répond à ces problématiques avec sa solution intégrée pour sécuriser ses paiements et gérer sa trésorerie. Les petites et moyennes entreprises devront s’armer pour affronter cette année 2023. Plusieurs difficultés les fragilisent : flambée des coûts de l’énergie, pénurie de main d’œuvre, remboursement des PGE, pression sur les salaires, relance de l’Urssaf après le covid. Les TPE-PME ne seront pas non plus épargnées par les problèmes de trésorerie. Le contexte, en effet, n’est pas favorable, notamment avec l’augmentation du coût du crédit, et la bonne santé financière des entreprises connue ces dernières années , tendrait à décliner. Une entreprise rentable a besoin de fonds de roulement L’augmentation des taux d’intérêts, jusqu’alors très faibles, ne semble pas impacter l’accès au crédit. Les entreprises continuent d’emprunter. Les banques ne constatent pas encore de ralentissement sur les projets d’investissement. Mais le président de la CPME, François Asselin, met en garde : « Si l’accès au crédit bancaire se durcit, les entreprises commenceront à se désendetter et ralentiront leurs investissements », explique-t-il dans un article des Echos. Or une entreprise rentable qui développe son activité a surtout besoin de fonds de roulement pour voir plus loin, évoluer, investir. Encore faut-il pouvoir gérer correctement sa trésorerie, ses comptes, ses banques, ses paiements mais aussi le risque de fraude. C’est toute la difficulté des PME qui n’ont pas toujours une personne dédiée à ce poste clé. MATA IO Secure E Link se positionne pour la trésorerie des PME. Il existe des solutions intégrées, des logiciels de trésorerie dimensionnés pour les PME et capables de répondre à des problématiques variées. Ces outils incluent les fonctionnalités primordiales, à savoir, le prévisionnel de trésorerie, le contrôle des IBAN payés, le reporting, ainsi que le suivi des financements, des placements et des comptes en devises. L’idée est de regrouper les volets paiements et gestion de trésorerie dans la même solution. Le but est de gagner du temps, de simplifier les tâches, d’anticiper aussi. La société MATA IO s’est positionnée avec l’offre MATA IO Secure E Link qui propose un espace unique sécurisé pour l’ensemble des opérations de trésorerie et répond aux besoins d’automatisation devenus indispensables aux PME dans ce contexte. Contactez MATA pour en savoir +
Escroquerie nouvelle tendance : la fraude au prélèvement
TRACFIN, l’unité de lutte contre la fraude, dévoilait dès 2017, les dernières tendances aux escroqueries financières. Parmi les dernières innovations dont vous pourriez vous-même être victime : la fraude au Prélèvements bancaires (SEPA) Prélèvements bancaires : failles de la réglementation européenne exploitées par les fraudeurs La norme SEPA a permis d’instaurer, depuis 2014, un standard concernant les paiements en euros. Mais elle contient une faille dans laquelle les escrocs n’ont pas manqué de s’engouffrer. En cas de mise en place d’un prélèvement, la banque n’a, en effet, plus à vérifier si le client a bien donné son autorisation. “la banque du débiteur, lorsqu’elle reçoit une demande de prélèvement, présume l’existence d’un mandat et débite son client”, explique Tracfin. Comme le craignait l’UFC Que Choisir au moment de la mise en place du dispositif, de nombreux escrocs en profitent donc pour émettre une “vague de prélèvements transfrontaliers, avant de virer les fonds vers des comptes tiers et de disparaître”. Autre détournement original : certains escrocs jouent sur le remboursement automatique intervenant 8 semaines après l’émission du débit, en cas de contestation. Ils paient des fournisseurs via des prélèvements SEPA, puis demandent un remboursement alors qu’ils ont réellement profité des services achetés… Tracfin donne l’exemple d’une société spécialisée dans le dépannage à domicile, qui a réalisé un important chiffre d’affaires grâce à une excellente visibilité sur internet, obtenue à grand frais de référencement. La société a ensuite contesté l’ensemble des versements réalisés aux prestataires internet pour son référencement, afin de se les faire rembourser. Source : Article Capital.fr “Escroqueries Financières : Les nouvelles failles exploitées par les fraudeurs” Comment se protéger de la fraude au prélèvement ? Il faut savoir que pour vous prélever, il suffit de connaître le numéro de votre compte bancaire, car, comme vu plus haut, la banque n’a aucun moyen de contrôler un mandat qu’elle ne détient pas. Elle va pouvoir opérer un contrôle sur la forme, mais pas sur le fond. Pour vous protéger de la fraude au prélèvement, il convient de : Paramétrer la liste blanche des prélèvements autorisés Récupérer le fichier des prélèvements annoncés par vos banques Rapprocher la liste des prélèvements autorisés avec les prélèvements annoncés Bloquer les prélèvements non autorisés avant débit de vos comptes MATA I/O Contrôle fonctionne de manière complètement automatique. Il contrôle les prélèvements qui ne figurent pas dans la liste blanche ou dont le montant dépasse le seuil autorisé, puis alerte vos collaborateurs pour éviter tout prélèvement non autorisé. Pour en savoir plus sur le contrôle au prélèvement, contacter le 0806110020.
Facturation électronique : garantir la réactivité des entreprises en toute sécurité
Au 1er janvier 2026, toutes les entreprises françaises seront passées à la facturation électronique. La réforme concerne notamment 3,7 millions de PME-TPE. La rapidité de sa mise en place et le cadre imposé exigent une grande réactivité. Dans quel contexte règlementaire s’inscrit ce bouleversement (facturation électronique) pour les entreprises ? Il ne s’agira pas d’éditer des factures au format PDF mais d’échanger des flux XML qui contiennent les données de facturations codifiées. Il n’y aura plus de lien direct entre l’entreprise et le client. Ces fichiers seront envoyés sur un portail de facturation public ou via des plateformes de dématérialisation privées autorisées par l’Etat. Chaque opération soumise à la TVA fera ainsi l’objet d’un contrôle. Quelles sont les contraintes de la facturation électronique ? L’entreprise adressera sa facture au client, via la plateforme de facturation selon trois formats homologués par l’administration fiscale (UBL, CII, Factur-X). La comptabilité devra être en mesure de produire ces formats. Pour que la facture arrive au bon client, il faudra utiliser un identifiant précis : SIREN, SIRET ou code de routage. L’administration fiscale mettra à disposition un annuaire spécialisé dans lequel les entreprises récupéreront l’identifiant de la société cliente. Enfin, la réforme impose la gestion des statuts évolutifs de la facture (émission, dépôt, encaissement, voire rejet…). L’administration aura une vue d’ensemble sur les échanges et saura si la TVA, due au titre des transactions, est bien payée. Le client, lui, doit être en capacité de recevoir les trois formats homologués, de mettre à jour les statuts, d’en informer le portail de facturation et de comptabiliser les opérations. Quels sont les bénéfices ? Pour l’émetteur de la facture, les coûts d’acheminement s’en trouveront réduits. Par ailleurs, l’annuaire spécialisé garantit l’envoi de la facture auprès du bon client. Enfin, on peut penser, comme l’administration, qu’un enregistrement plus rapide des données induira un délai d’encaissement plus court. Pour le destinataire de la facture, la dématérialisation limitera les saisies comptables. Le fait de récupérer des fichiers codifiés permettra d’automatiser la production des écritures comptables et de gagner énormément de productivité. Deuxièmement, le statut de la facture (le respect du workflow de validation) fluidifie la communication avec le vendeur. Si un problème survient, il est signalé tout de suite. L’acheteur n’attendra pas d’être relancé pour le signifier. Troisièmement, dans la mesure où les factures seront directement intégrées dans la comptabilité ou l’ERP, ce sera l’occasion pour les entreprises de mettre en œuvre des process de vérification automatique des coordonnées bancaires des fournisseurs. De manière à sécuriser leurs règlements et à les protéger des fraudes. Comment permettre une transition rapide, adaptée et sécurisée ? Les délais sont très courts et toutes les entreprises ne voudront pas migrer leur ERP ou leur outils comptables dans l’urgence. Pour celles-ci, des solutions existent afin de permettre une transition rapide et indolore, à l’instar de Mata INV-IO développée par la société Mata IO. Ce logiciel s’intègre à l’existant pour s’adapter aux exigences de l’administration fiscale. Concrètement, cette solution modulable permet, pour le vendeur, de convertir les fichiers de factures et de produire les formats homologués, de les envoyer au portail de facturation et de gérer les statuts. Et pour l’acheteur, de recevoir les fichiers de factures aux différents formats, de les comptabiliser et de faire ses retours à la plate-forme, mais aussi d’automatiser le contrôle des comptes des fournisseurs. En effet, la solution Mata IO, développée par le même éditeur, automatise la vérification des IBAN et le contrôle des fichiers de règlement. Une sécurité devenue complètement indispensable dans le contexte de fraude en forte expansion que nous connaissons aujourd’hui. Pour en savoir plus sur la facture électronique, contacter le 0806110020.
Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !
Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2023. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) selon un régime réel (normal ou simplifié) doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, télétransmettre leur déclaration de résultats 2022 et ses annexes (« liasse fiscale »), sans oublier certains documents comme la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, au plus tard le 18 mai 2023. Il en est de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2022. Pour rappel, les entreprises qui ont demandé un examen de conformité fiscale pour 2022 doivent cocher la case « ECF » dans leur déclaration de résultats et identifier le professionnel qui en est en charge. Attention : le défaut ou le retard de déclaration donne lieu à un intérêt de retard (0,20 %/mois), à une majoration de droits d’au moins 10 % ainsi qu’à une évaluation d’office si la déclaration n’est pas produite dans les 30 jours qui suivent une première mise en demeure. Les déclarations n° 1330-CVAE et Decloyer (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également concernées par cette date limite du 18 mai 2023. En revanche, les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être souscrites pour le 3 mai 2023 (cf. tableau ci-dessous). À noter : initialement annoncée pour 2023, la suppression de la CVAE est finalement programmée sur 2 ans. Les déclarations relatives à cet impôt devront donc être souscrites jusqu’en 2024. Date limite de dépôt des principales déclarations Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) • Déclaration de résultats 2022 (régimes réels d’imposition) 18 mai 2023 Entreprises à l’impôt sur les sociétés • Déclaration de résultats n° 2065 – exercice clos le 31 décembre 2022 – absence de clôture d’exercice en 2022 18 mai 2023 Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M • Déclaration n° 1330-CVAE • Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2022 n° 1329-DEF • Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés) 3 mai 2023 18 mai 2023 3 mai 2023 18 mai 2023 Taxe sur la valeur ajoutée • Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A (régime simplifié de TVA) – exercice clos le 31 décembre 2022 3 mai 2023 Sociétés civiles immobilières • Déclaration de résultats n° 2072 18 mai 2023 Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 2036 18 mai 2023 Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) • Déclaration n° 2070 (et paiement) – exercice clos le 31 décembre 2022 – absence de clôture en 2022 3 mai 2023 Et la déclaration de revenus ? Outre la déclaration de résultats, les chefs d’entreprise doivent également souscrire une déclaration d’ensemble de leurs revenus n° 2042. À cette occasion, les bénéfices (ou les déficits) déterminés dans la déclaration de résultats des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) doivent être reportés sur une déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO. Pour les dirigeants d’entreprises soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant de leurs rémunérations et des dividendes éventuellement perçus est normalement prérempli dans leur déclaration de revenus. Source : Les echos
Facturation électronique : Quand ? Qui ? Comment ?
La mise en œuvre de la facturation électronique se fera progressivement, selon la taille des entreprises. Mieux vaut avoir en tête ces quelques précisions, apportées par l’administration, pour se préparer à ce changement majeur. Calendrier annoncé pour la facturation électronique La première date à retenir est le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises qui devront émettre leurs factures sous format électronique. L’administration fixe ensuite le 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire (ETI) et le 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises. Néanmoins, dès juillet 2024, la réception de factures électroniques sera obligatoire pour l’ensemble des entreprises établies en France dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre au format électronique. Il est également à noter que les factures vers des tiers étrangers ou vers des particuliers ne seront pas concernées par la facturation électronique (e-invoicing) mais seront soumises à un processus déclaratif (e-reporting). Définir la taille de l’entreprise Pour respecter ce calendrier encore faut-il définir la taille de l’entreprise. L’administration rappelle que la taille s’apprécie au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date et selon les critères définis par la loi de modernisation de l’économie et son décret d’application paru en décembre 2008. En résumé, une micro entreprise est considérée comme telle lorsque son effectif ne dépasse pas dix personnes et que son chiffre d’affaires (ou bilan annuel) n’excède pas 2 millions d’euros. Une PME compte moins de 250 salariés et un CA de moins de 50 millions d’euros. Une entreprise intermédiaire emploie moins de 5000 personnels et son CA ne franchit pas la barre des 1500 millions d’euros. Attention, une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès qu’un de ces deux critères déroge aux seuils indiqués. Nouvelles mentions obligatoires La dématérialisation impose l’ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures. A savoir, le numéro de Siren du client, l’adresse de livraison des biens (si elle différente de l’adresse du client), la nature de l’opération qui donne lieu à une facture (livraison de biens et/ou prestations de services), et le cas échéant l’option de paiement de la TVA sur les débits. Ces informations devront impérativement figurer sur les factures émises à compter du 1er juillet 2024, selon le calendrier de mise en œuvre de cette dématérialisation progressive jusqu’en 2026. Les notes de frais concernées La gestion des notes de frais est concernée par ce dispositif de facturation électronique. Toutefois, deux cas sont à distinguer. Si la note de frais est rédigée au nom du salarié ou collaborateur, inutile de rédiger une facture électronique. Cela entre dans le champ de la transmission des données de transaction. En revanche, si la note est établie directement au nom de l’entreprise, elle doit faire l’objet d’une facture et afficher l’ensemble des nouvelles mentions obligatoires citées ci-dessus, désormais exigées par l’administration. Pour en savoir plus, contacter le 0806110020.
Produire sa liasse fiscale : ce qu’il faut savoir
La production de la liasse fiscale est un exercice incontournable. Pour la majorité des entreprises, elle doit être déposée avant le 30 avril. Elle se compose du bilan, du compte de résultat et des annexes comptables de l’entreprise. Ces documents Cerfa sont notamment utilisés pour communiquer sur la santé financière, ils sont exploitables par tous les partenaires financiers de l’entreprise. La liasse fiscale est souvent confiée à un expert-comptable. Mais elle peut être réalisée en interne à condition de s’équiper d’un progiciel capable d’établir un bilan annuel, ou intermédiaire selon la fréquence souhaitée. Les solutions SaaS, accessibles et sécurisées, automatisent et facilitent la production de ces déclarations. Néanmoins, avant de se lancer, plusieurs points clés sont à lister. Disposer d’outils à jour Les formulaires qui constituent une liasse fiscale peuvent évoluer d’une année à l’autre. Il faut donc s’assurer qu’ils sont à jour. Certaines solutions WEB les actualisent automatiquement et informent en temps réel des évolutions réglementaires en la matière. Référencer toutes les sociétés déclarantes Au cours d’un exercice fiscal, plusieurs événements sont susceptibles de survenir : rachat ou cession de sociétés, modification de l’activité, changement de Siret… Ces éléments doivent être signifiés à l’éditeur (et partenaire EDI) pour que la déclaration et la télétransmission des liasses fiscales soient correctes. N’oublier aucun exercice comptable Chaque société déclarante génère un exercice comptable. Si la liasse fiscale est produite pour plusieurs entreprises, il est plus pratique de créer un exercice en multi-sociétés. Encore faut-il choisir une solution qui gère les données en multi-sociétés et en multi-utilisateurs pour faciliter le travail de tous les collaborateurs. Définir le format d’import L’import de données provenant d’un logiciel de comptabilité nécessite de définir un format dédié. Si l’entreprise change de logiciel de comptabilité d’une année sur l’autre, alors il faudra être vigilant et modifier ce format d’import. La manipulation n’est pas complexe. De manière générales, la balance comptable (matière première de la liasse) se récupère par interface ou par copier-coller. Créer sa signature électronique La télétransmission de la liasse fiscale est obligatoire. La création d’une signature électronique sécurise l’opération. La signature est utilisée pour valider l’échange de données avec l’administration. Les fichiers sont ensuite hébergés via un portail déclaratif dédié. Chaque échange est crypté par une procédure unique. Vérifier la date limite de dépôt La majorité des entreprises clôturent leur exercice au 31 décembre. Dans leur cas, le dépôt de la liasse fiscale est fixé au 30 avril de l’année suivante. Toutefois, la DGFIP accorde quelques jours supplémentaires aux entreprises qui déclarent par voie électronique La difficulté est surtout de s’y retrouver parmi toutes les déclarations auxquelles sont soumises les entreprises (TVA, IFU, CVAE…). Car leurs dates diffèrent. C’est pour l’ensemble de ces raisons que le choix de votre progiciel de liasse fiscale ainsi que la qualité de l’accompagnement que vous proposera votre intégrateur seront déterminants. Pour faciliter et sécuriser la production de vos bilans, la solution Web ULOA proposée par MATA offre un périmètre fonctionnel complet et une assistance précieuse en gérant pour vous ces nombreuses échéances réglementaires : un workflow de suivi et des alertes push sur les dates limites permettent aux sociétés de mieux appréhender leurs obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ULOA, contacter le 0806110020.
Facturation électronique : de nouvelles précisions de l’administration
Dans une « foire aux questions » publiée le 31 janvier 2023, l’administration apporte des précisions notamment sur l’appréciation de la taille des entreprises, la gestion des notes de frais et sur l’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures. Rappelons que la mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration se fait progressivement, selon la taille des entreprises : l’émission obligatoire de factures sous format électronique et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 pour les PME ; l’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire, quant à elle, au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique. Critère d’appréciation de la taille de l’entreprise L’administration confirme («Foire aux questions» sur la facturation électronique, mise à jour du 31 janvier 2023) que la taille de l’entreprise s’apprécie au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date. Cette taille est appréciée selon les critères définis par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 et son décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. Ainsi : une micro-entreprise est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires (CA) ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€ ; une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€ ; une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 M€ ; une grande entreprise est soit une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes, quel que soit son CA annuel ou son total de bilan, soit une entreprise occupant moins de 5 000 personnes et dont le CA annuel et le total de bilan dépassent les seuils respectifs de 1 500 M€ et 2 000 M€. L’administration précise qu’une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès lors que le critère de l’effectif est dépassé ou si le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil. Exemple Une entreprise dont l’effectif salarié est de 4 900 personnes appartient à la catégorie des ETI si son CA annuel est de 1400 M€ et le total de bilan est de 2 100 M€. En revanche, une entreprise dont l’effectif salarié est de 4 900 personnes devient une grande entreprise si son CA annuel passe à 1 600 M€ et le total de bilan est de 2 100 €. La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, identifiée par son numéro Siren. Gestion des notes de frais dans le nouveau dispositif Si la note est établie directement au nom de l’entreprise (sauf aménagements prévus en matière de notes de restaurant et tickets de péage), elle doit faire l’objet d’une facture et comporter l’ensemble des mentions obligatoires. S’agissant d’une opération entre assujettis, le nom du salarié collaborateur peut être indiqué en note de facture. Le paiement peut cependant être effectué par le salarié qui pourra se faire rembourser grâce à la facture reçue électroniquement directement par son entreprise. Le collaborateur est alors considéré comme un tiers payeur. Si la note est établie au nom du salarié ou collaborateur et est payée directement par lui, l’opération est considérée comme une opération avec un non assujetti et entre dans le champ de la transmission des données de transaction et, le cas échéant, des données de paiement du fournisseur (e-reporting). Elle ne fait pas l’objet d’une facture électronique. Les remboursements effectués par l’entreprise sur présentation des notes de frais n’entrent pas dans le champ de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement prévue aux articles 290 et 290 A du CGI. Lorsque l’administration procédera au pré-remplissage de la déclaration de TVA, il conviendra de corriger a posteriori la TVA déductible. Date d’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a modifié l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI pour imposer de nouvelles mentions obligatoires. Ces mentions sont les suivantes : le numéro SIREN du client ; la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou double) ; le cas échéant, l’option de paiement de la TVA sur les débits ; l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation. Ces mentions sont obligatoires pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024, selon le calendrier progressif de mise en œuvre de la facturation électronique (voir ci-dessus) : pour les livraisons de biens ou les prestations de services en France entre assujettis ainsi que leurs acomptes (CGI art. 289 bis) ; pour les opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…) (CGI art. 290) qui donneraient lieu à facture ; pour les opérations réalisées dans le cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique. Pour les autres opérations donnant lieu à facture, il est admis que la présence de ces nouvelles mentions sur la facture, quelle qu’elle soit (facture papier, électronique), ne sera effectivement attendue que pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024. Source : Netpme
Huit interpellations dans une « arnaque au président » pour 38 millions d’euros
Six suspects ont été arrêtés en France et deux autres en Israël dans cette escroquerie record commise en 2021 aux dépens d’un promoteur immobilier parisien. Ils sont soupçonnés d’avoir participé à une escroquerie commise en décembre 2021 pour un préjudice record de 38 millions d’euros. Huit hommes ont été interpellés entre juin 2022 et janvier 2023, a indiqué le parquet de Paris, confirmant ses sources proches de l’enquête. Six d’entre eux, impliqués dans le blanchiment de l’escroquerie, ont été interpellés en région parisienne en juin 2022 et janvier 2023. Les deux autres ont été arrêtés en Israël en juillet 2022, dans le cadre d’une enquête ouverte par la section financière de la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco). Les personnes interpellées en France, dont deux l’ont été sur demande des autorités portugaises, ont été laissées libres sans poursuites à ce stade. Concernant les deux arrestations en Israël, aucune demande d’extradition n’a été formulée à ce stade, d’après une source proche du dossier. Au total, 3,9 millions d’avoirs criminels, dont 700 000 euros en cryptomonnaies, ont été saisis. 40 virements en quelques semaines Le mode opératoire de l’escroquerie, dite de « l’arnaque au président », consiste à usurper l’identité du dirigeant d’une entreprise pour convaincre un salarié de réaliser un faux ordre de virement. En décembre 2021, le comptable du promoteur immobilier Sefri-Cime, dont le siège est à Paris, reçoit l’appel d’un escroc se faisant passer pour un avocat. « Il prétexte une opération confidentielle de rachat de sociétés avec l’accord du président de la société », explique à l’AFP le commissaire Vincent Kozierow, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement (BFMP) de la police judiciaire parisienne. Le comptable reçoit ensuite un courriel usurpant l’identité du PDG qui lui confirme que l’opération est réalisée à sa demande. Au total, plus de 40 virements vont être effectués en quelques semaines pour un montant total de 38 millions d’euros, un record en France. L’escroquerie finit par être découverte et l’entreprise dépose une plainte. Deux affaires similaires À la même période, en Haute-Marne, une entreprise de métallurgie est également victime d’une « arnaque au président » pour une perte de 300 000 euros. Les gendarmes de la section de recherches de Reims, en charge de ce dossier, et la PJ de Paris comprennent très vite, grâce aux exploitations des lignes téléphoniques, qu’ils ont affaire à la même équipe. Leurs deux affaires sont alors réunies sous l’autorité de la Junalco. Les enquêteurs, avec l’aide d’Europol, parviennent à remonter les fonds, qui ont transité sur différents comptes bancaires ouverts sous de fausses identités et au nom de sociétés fictives au Portugal, en Espagne, en Hongrie et en Croatie notamment. Source : Le point
