Projet de facture électronique : quand démarrer et par quoi commencer ?
Projet de facture électronique : découvrez quand démarrer, quelles étapes suivre et comment bien préparer votre entreprise à cette transition obligatoire.
Quels sont les impacts de la facture électronique sur les NDF ?
Découvrez les effets de la facture électronique sur les notes de frais : obligations, traitement, dématérialisation et impacts comptables.
La facture électronique, comment ça marche ?
Découvrez comment fonctionne la facture électronique : obligations, formats, avantages et étapes clés pour une transition simple et conforme dès maintenant.
MATA IO s’allie à GENERIX pour accompagner les entreprises dans la transition vers la facture électronique
Facture électronique : MATA IO annonce un partenariat stratégique avec GENERIX pour renforcer l’accompagnement des entreprises dans la digitalisation de leurs flux de facturation Strasbourg, le 12 mars 2025 – MATA IO, éditeur innovant de solutions de gestion des flux financiers et de dématérialisation, annonce la signature d’un partenariat stratégique avec GENERIX, acteur mondial de la dématérialisation des flux, et future PDP (plateforme de dématérialisation partenaire, très engagée dans la réforme de la facture électronique. Cette alliance vise à offrir aux entreprises une réponse complète et conforme pour mettre en œuvre la facture électronique, obligatoire en réception dès septembre 2026. Une réponse concrète aux enjeux de la facture électronique Dans un contexte de généralisation de la facture électronique, MATA IO propose MATA INV-IO, une solution performante qui vient s’interfacer avec votre système existant. MATA INV-IO convertit les factures en flux XML, les route automatiquement vers la plateforme de facturation, récupère les flux entrants, et les intègre dans les ERP des entreprises. Ce dispositif permet d’automatiser et de sécuriser les processus tout en assurant la conformité réglementaire. La qualité des données clients au cœur des préoccupations Conscient de l’importance de la mise en conformité des clients, MATA IO a développé TP UP, un outil d’audit, de correction et d’enrichissement des bases clients et fournisseurs. Cette solution garantit la fiabilité des données en amont de tout processus de dématérialisation pour éviter de futurs rejets de factures. Une offre unique de contrôle des IBAN sur factures MATA IO se distingue sur le marché en proposant depuis 2014, la seule solution intégrée combinant la vérification des IBAN, la communication bancaire et la gestion de trésorerie. Cette solution vient s’interfacer avec MATA INV-IO pour automatiser le contrôle des IBAN des factures fournisseurs qui, avec la réforme, seront directement intégrées dans vos systèmes avec tous les risques de fraude qui en découlent. Un accompagnement global, de l’édition à l’intégration Au-delà de son savoir-faire d’éditeur, MATA IO est également un spécialiste de l’intégration, assurant l’interopérabilité avec les systèmes existants et une mise en œuvre fluide des projets. Cette double compétence permet de garantir une expérience client optimale, de la conception à l’exploitation. Une couverture terrain grâce à un réseau d’intégrateurs experts Pour garantir une qualité de déploiement homogène sur l’ensemble du territoire, MATA IO s’appuie sur un réseau de partenaires intégrateurs. Proches des clients, ces experts assurent un accompagnement personnalisé, avec une forte expertise en sécurisation des flux et dématérialisation des processus. Pour en savoir plus sur la facture électronique, contacter le 0806110020.
PPF Expliqué : Votre Guide pour la Facturation Électronique
PPF Expliqué : Guide complet sur la facturation électronique, ses avantages, obligations légales et mise en conformité pour une gestion efficace des factures.
Migration des formats bancaires ou facture électronique : Quelle sera la priorité des services informatiques ?
Facture électronique – Les services informatiques seront fortement mobilisés avec la réforme de la facture électronique qui nous arrive dès septembre 2026. Mais pratiquement en même temps, nous arrive la norme ISO 20022 qui impose elle aussi, des changements dans les systèmes. Préparez votre entreprise à la migration ISO 20022 et à la facture électronique La migration vers la norme ISO 20022 apporte de nouvelles exigences pour les entreprises, avec une échéance fixée à novembre 2025. En parallèle, les entreprises doivent également anticiper la mise en place de la facture électronique, qui mobilisera fortement les équipes informatiques. Ces deux réformes nécessitent des adaptations importantes, mais des solutions plug-and-play comme MATA IO peuvent faciliter la transition. Qui est concerné ? Tous nos clients seront impactés, qu’ils utilisent des convertisseurs, le HUB pour la saisie ou l’importation de virements, ou que leurs ERP ne génèrent pas encore les nouveaux formats de manière native. La facture électronique concerne également toutes les entreprises, les obligeant à ajuster leurs systèmes de facturation pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires. Conversion des anciens formats grâce à MATA IO Pour répondre à ces besoins, nous avons intégré dans le convertisseur MATA IO la possibilité de transformer les anciens formats CFONB et SEPA en nouveau format Pain.001.001.09, essentiel pour la conformité à la norme ISO 20022. Cette conversion est universelle et s’applique à tous les types de virements, y compris les virements de trésorerie XML et les virements SEPA. Migration vers la facture électronique et gestion des virements SEPA En réponse à la forte demande liée à la facture électronique, nous avons également intégré une fonctionnalité permettant la conversion des virements SEPA en virements instantanés. Tous ces nouveaux formats, incluant les virements instantanés, sont testés par SECURITE avant leur envoi en banque. Ces fonctionnalités sont désormais disponibles dans la version 6 de MATA IO. Pourquoi anticiper la mise en place de la facture électronique ? La facture électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises. Ce projet mobilisera fortement les équipes informatiques, d’autant plus qu’il faudra gérer simultanément la migration vers ISO 20022. Pour celles qui n’ont pas encore le temps de gérer ces deux réformes, des solutions comme MATA IO permettent de continuer à effectuer les paiements et à gérer la facturation en toute conformité, même après novembre 2025. Planification et test des nouveaux formats avant la mise en production Pour assurer une transition en douceur, il est nécessaire de planifier et tester les nouveaux formats bien avant la date limite. Cette phase est cruciale pour garantir la continuité des opérations tout en maintenant les anciens formats en production. Disponibilité dans MATA IO V6 Ces nouvelles fonctionnalités sont d’ores et déjà disponibles dans la version 6 de MATA IO. Si cette évolution vous intéresse, nous vous encourageons à contacter rapidement vos commerciaux. Cela nous permettra d’organiser les plannings de migration et d’assurer une transition en douceur, car nous ne pourrons pas répondre à toutes les demandes simultanément. D’autant qu’il faudra prévoir une phase de test des nouveaux formats avec la banque tout en maintenant les anciens formats en production. Cette phase doit être planifiée bien avant la mise en production des nouveaux formats. Conclusion En résumé, la migration vers ISO 20022 et la mise en place de la facture électronique représentent deux réformes majeures pour les entreprises, à anticiper dès maintenant. MATA IO propose des solutions efficaces pour gérer ces deux transitions, en offrant des fonctionnalités avancées de conversion des formats et de gestion des virements, tout en maintenant la conformité avec les nouvelles réglementations bancaires et fiscales. Pour en savoir plus sur la facture électronique, contacter le 0806110020. Pour résumer : Migration ISO 20022 obligatoire avant novembre 2025. Nouvelle fonctionnalité disponible dans MATA IO version 6. Nécessité de planifier et tester les nouveaux formats avant la date limite.
Facturation électronique : bientôt obligatoire dans toute l’Europe ?
Fin décembre 2022, la Commission européenne a proposé un projet de directive relatif à la TVA à l’ère du numérique (VIDA pour VAT in the digital age). Il comprend notamment la généralisation de l’obligation de facturation électronique à toute l’Union européenne. Alors que les entreprises françaises se préparent à l’obligation progressive de la facturation électronique entre entreprises en 2024, la Commission européenne réfléchit de son côté à rendre également obligatoire « l’e-invoicing » à travers toute l’Union européenne. Si cette obligation n’est pour l’instant qu’à l’état de projet (baptisé VIDA pour VAT in the digital age, soit la TVA à l’ère du numérique), elle pourrait bien voir le jour prochainement, étant donné que les Etats membres semblent atteindre le consensus (à part quelques points qui font encore l’objet de frictions). Mais qu’est-ce que cela changerait pour les entreprises européennes ? Facturation électronique imposée pour les flux intracommunautaires Le projet de directive, s’il est adopté, fera évoluer différents éléments relatifs à la facturation électronique. « Dès 2024, les Etats membres pourront imposer la facture électronique sur leur territoire sans demander une dérogation à la Commission européenne, comme c’est le cas aujourd’hui », rapporte Christiaan Van Der Valk, VP stratégie et réglementation chez l’éditeur de logiciel Sovos. Ainsi, la facturation électronique pourrait plus facilement se généraliser à travers toute l’Union européenne. Et ce d’autant plus que ce projet de directive prévoit la suppression de l’obligation d’obtenir l’acceptation du client afin de pouvoir émettre et transmettre une facture électronique. Par ailleurs, dès 2028, la définition-même de la facturation serait modifiée : toute facture s’entendrait comme électronique, sauf dans les Etats membres qui souhaiteraient toujours accepter dans leurs lois des factures papier. « Pour les flux intracommunautaires, la facturation électronique sera imposée, couplée à une obligation de reporting en temps quasi réel », ajoute Christiaan Van Der Valk. Pour les flux domestiques, les Etats membres pourront aussi imposer une obligation de reporting. De quoi favoriser les rentrées d’argent fiscal. La France, cap pour les groupes internationaux Les entreprises françaises sont-elles concernées par ce projet de directive VIDA étant donné qu’elles vont prochainement être soumises à l’obligation de transmettre et recevoir des factures uniquement sous format électronique (mais aussi de transmettre des informations complémentaires à l’administration fiscale) ? Laurent Chetcuti, avocat associé chez KPMG Avocats, constate que les groupes internationaux utilisent la France comme pilote pour étendre la facturation électronique de manière harmonisée dans l’ensemble de leurs filiales. « La grande information que donne VIDA c’est que le modèle de facturation électronique français est aujourd’hui considéré comme le modèle qui est le plus abouti pour les besoins de l’administration fiscale. Il donne un cap aux groupes qui le déploient petit à petit », estime-t-il. Christiaan Van Der Valk met cependant en avant une mesure qu’il s’agirait de prendre en compte dès maintenant : « Dès 2024, si le projet voit le jour, la facture électronique devra consister en un fichier structuré. Les formats hybrides ne seront pas acceptés comme c’est le cas en France ». Fichier structuré Ainsi, même si l’obligation française n’entre pas en contradiction avec la proposition de la Commission européenne, il serait judicieux de se préparer dès maintenant à émettre et recevoir un format de facture électronique qui soit valide également dans l’Union européenne. Pour cela, les factures devraient contenir l’ensemble des mentions fiscales et relatives à la TVA obligatoires et non pas uniquement les seules données à transmettre à l’administration fiscales, comme le prévoit la réglementation françaises. Notons de plus que dès 2028 trois nouvelles mentions obligatoires devraient figurer sur les factures si le projet de directive voit le jour, à savoir l’IBAN du fournisseur, la date d’échéance du paiement et le numéro de la facture initiale en cas d’avoir. Autant répondre aux obligations de la loi française en respectant dès à présent aux obligations européennes qui verront sans doute le jour. Un partenaire certifié PEPPOL Cela doit sans conteste entrer en compte dans le choix de son partenaire. Pour Laurent Chetcuti, c’est le point le plus important de la réforme de la facturation électronique en France : « Il faut un moment de pause et de respiration pour savoir quel partenaire choisir en prenant en compte différents paramètre comme le coût, la mise en place, le spectre couvert, etc ». Il s’agit donc aussi de questionner les partenaires éventuels sur leur connaissance de VIDA et leur conformité aux normes européennes qui seraient exigées si le projet de directive était validé. Il peut notamment être judicieux de s’assurer qu’il est certifié PEPPOL (Pan-European public procurement on-line soit le marché public paneuropéen en ligne) et peut donc utiliser le réseau d’échange de données implanté dans plusieurs pays européens, PEPPOL. Source : DAF MAG
Facturation électronique : garantir la réactivité des entreprises en toute sécurité
Au 1er janvier 2026, toutes les entreprises françaises seront passées à la facturation électronique. La réforme concerne notamment 3,7 millions de PME-TPE. La rapidité de sa mise en place et le cadre imposé exigent une grande réactivité. Dans quel contexte règlementaire s’inscrit ce bouleversement (facturation électronique) pour les entreprises ? Il ne s’agira pas d’éditer des factures au format PDF mais d’échanger des flux XML qui contiennent les données de facturations codifiées. Il n’y aura plus de lien direct entre l’entreprise et le client. Ces fichiers seront envoyés sur un portail de facturation public ou via des plateformes de dématérialisation privées autorisées par l’Etat. Chaque opération soumise à la TVA fera ainsi l’objet d’un contrôle. Quelles sont les contraintes de la facturation électronique ? L’entreprise adressera sa facture au client, via la plateforme de facturation selon trois formats homologués par l’administration fiscale (UBL, CII, Factur-X). La comptabilité devra être en mesure de produire ces formats. Pour que la facture arrive au bon client, il faudra utiliser un identifiant précis : SIREN, SIRET ou code de routage. L’administration fiscale mettra à disposition un annuaire spécialisé dans lequel les entreprises récupéreront l’identifiant de la société cliente. Enfin, la réforme impose la gestion des statuts évolutifs de la facture (émission, dépôt, encaissement, voire rejet…). L’administration aura une vue d’ensemble sur les échanges et saura si la TVA, due au titre des transactions, est bien payée. Le client, lui, doit être en capacité de recevoir les trois formats homologués, de mettre à jour les statuts, d’en informer le portail de facturation et de comptabiliser les opérations. Quels sont les bénéfices ? Pour l’émetteur de la facture, les coûts d’acheminement s’en trouveront réduits. Par ailleurs, l’annuaire spécialisé garantit l’envoi de la facture auprès du bon client. Enfin, on peut penser, comme l’administration, qu’un enregistrement plus rapide des données induira un délai d’encaissement plus court. Pour le destinataire de la facture, la dématérialisation limitera les saisies comptables. Le fait de récupérer des fichiers codifiés permettra d’automatiser la production des écritures comptables et de gagner énormément de productivité. Deuxièmement, le statut de la facture (le respect du workflow de validation) fluidifie la communication avec le vendeur. Si un problème survient, il est signalé tout de suite. L’acheteur n’attendra pas d’être relancé pour le signifier. Troisièmement, dans la mesure où les factures seront directement intégrées dans la comptabilité ou l’ERP, ce sera l’occasion pour les entreprises de mettre en œuvre des process de vérification automatique des coordonnées bancaires des fournisseurs. De manière à sécuriser leurs règlements et à les protéger des fraudes. Comment permettre une transition rapide, adaptée et sécurisée ? Les délais sont très courts et toutes les entreprises ne voudront pas migrer leur ERP ou leur outils comptables dans l’urgence. Pour celles-ci, des solutions existent afin de permettre une transition rapide et indolore, à l’instar de Mata INV-IO développée par la société Mata IO. Ce logiciel s’intègre à l’existant pour s’adapter aux exigences de l’administration fiscale. Concrètement, cette solution modulable permet, pour le vendeur, de convertir les fichiers de factures et de produire les formats homologués, de les envoyer au portail de facturation et de gérer les statuts. Et pour l’acheteur, de recevoir les fichiers de factures aux différents formats, de les comptabiliser et de faire ses retours à la plate-forme, mais aussi d’automatiser le contrôle des comptes des fournisseurs. En effet, la solution Mata IO, développée par le même éditeur, automatise la vérification des IBAN et le contrôle des fichiers de règlement. Une sécurité devenue complètement indispensable dans le contexte de fraude en forte expansion que nous connaissons aujourd’hui. Pour en savoir plus sur la facture électronique, contacter le 0806110020.
Facturation électronique : Quand ? Qui ? Comment ?
La mise en œuvre de la facturation électronique se fera progressivement, selon la taille des entreprises. Mieux vaut avoir en tête ces quelques précisions, apportées par l’administration, pour se préparer à ce changement majeur. Calendrier annoncé pour la facturation électronique La première date à retenir est le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises qui devront émettre leurs factures sous format électronique. L’administration fixe ensuite le 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire (ETI) et le 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises. Néanmoins, dès juillet 2024, la réception de factures électroniques sera obligatoire pour l’ensemble des entreprises établies en France dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre au format électronique. Il est également à noter que les factures vers des tiers étrangers ou vers des particuliers ne seront pas concernées par la facturation électronique (e-invoicing) mais seront soumises à un processus déclaratif (e-reporting). Définir la taille de l’entreprise Pour respecter ce calendrier encore faut-il définir la taille de l’entreprise. L’administration rappelle que la taille s’apprécie au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date et selon les critères définis par la loi de modernisation de l’économie et son décret d’application paru en décembre 2008. En résumé, une micro entreprise est considérée comme telle lorsque son effectif ne dépasse pas dix personnes et que son chiffre d’affaires (ou bilan annuel) n’excède pas 2 millions d’euros. Une PME compte moins de 250 salariés et un CA de moins de 50 millions d’euros. Une entreprise intermédiaire emploie moins de 5000 personnels et son CA ne franchit pas la barre des 1500 millions d’euros. Attention, une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès qu’un de ces deux critères déroge aux seuils indiqués. Nouvelles mentions obligatoires La dématérialisation impose l’ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures. A savoir, le numéro de Siren du client, l’adresse de livraison des biens (si elle différente de l’adresse du client), la nature de l’opération qui donne lieu à une facture (livraison de biens et/ou prestations de services), et le cas échéant l’option de paiement de la TVA sur les débits. Ces informations devront impérativement figurer sur les factures émises à compter du 1er juillet 2024, selon le calendrier de mise en œuvre de cette dématérialisation progressive jusqu’en 2026. Les notes de frais concernées La gestion des notes de frais est concernée par ce dispositif de facturation électronique. Toutefois, deux cas sont à distinguer. Si la note de frais est rédigée au nom du salarié ou collaborateur, inutile de rédiger une facture électronique. Cela entre dans le champ de la transmission des données de transaction. En revanche, si la note est établie directement au nom de l’entreprise, elle doit faire l’objet d’une facture et afficher l’ensemble des nouvelles mentions obligatoires citées ci-dessus, désormais exigées par l’administration. Pour en savoir plus, contacter le 0806110020.
Facturation électronique : de nouvelles précisions de l’administration
Dans une « foire aux questions » publiée le 31 janvier 2023, l’administration apporte des précisions notamment sur l’appréciation de la taille des entreprises, la gestion des notes de frais et sur l’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures. Rappelons que la mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration se fait progressivement, selon la taille des entreprises : l’émission obligatoire de factures sous format électronique et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 pour les PME ; l’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire, quant à elle, au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique. Critère d’appréciation de la taille de l’entreprise L’administration confirme («Foire aux questions» sur la facturation électronique, mise à jour du 31 janvier 2023) que la taille de l’entreprise s’apprécie au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date. Cette taille est appréciée selon les critères définis par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 et son décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. Ainsi : une micro-entreprise est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires (CA) ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€ ; une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€ ; une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 M€ ; une grande entreprise est soit une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes, quel que soit son CA annuel ou son total de bilan, soit une entreprise occupant moins de 5 000 personnes et dont le CA annuel et le total de bilan dépassent les seuils respectifs de 1 500 M€ et 2 000 M€. L’administration précise qu’une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès lors que le critère de l’effectif est dépassé ou si le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil. Exemple Une entreprise dont l’effectif salarié est de 4 900 personnes appartient à la catégorie des ETI si son CA annuel est de 1400 M€ et le total de bilan est de 2 100 M€. En revanche, une entreprise dont l’effectif salarié est de 4 900 personnes devient une grande entreprise si son CA annuel passe à 1 600 M€ et le total de bilan est de 2 100 €. La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, identifiée par son numéro Siren. Gestion des notes de frais dans le nouveau dispositif Si la note est établie directement au nom de l’entreprise (sauf aménagements prévus en matière de notes de restaurant et tickets de péage), elle doit faire l’objet d’une facture et comporter l’ensemble des mentions obligatoires. S’agissant d’une opération entre assujettis, le nom du salarié collaborateur peut être indiqué en note de facture. Le paiement peut cependant être effectué par le salarié qui pourra se faire rembourser grâce à la facture reçue électroniquement directement par son entreprise. Le collaborateur est alors considéré comme un tiers payeur. Si la note est établie au nom du salarié ou collaborateur et est payée directement par lui, l’opération est considérée comme une opération avec un non assujetti et entre dans le champ de la transmission des données de transaction et, le cas échéant, des données de paiement du fournisseur (e-reporting). Elle ne fait pas l’objet d’une facture électronique. Les remboursements effectués par l’entreprise sur présentation des notes de frais n’entrent pas dans le champ de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement prévue aux articles 290 et 290 A du CGI. Lorsque l’administration procédera au pré-remplissage de la déclaration de TVA, il conviendra de corriger a posteriori la TVA déductible. Date d’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a modifié l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI pour imposer de nouvelles mentions obligatoires. Ces mentions sont les suivantes : le numéro SIREN du client ; la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou double) ; le cas échéant, l’option de paiement de la TVA sur les débits ; l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation. Ces mentions sont obligatoires pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024, selon le calendrier progressif de mise en œuvre de la facturation électronique (voir ci-dessus) : pour les livraisons de biens ou les prestations de services en France entre assujettis ainsi que leurs acomptes (CGI art. 289 bis) ; pour les opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…) (CGI art. 290) qui donneraient lieu à facture ; pour les opérations réalisées dans le cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique. Pour les autres opérations donnant lieu à facture, il est admis que la présence de ces nouvelles mentions sur la facture, quelle qu’elle soit (facture papier, électronique), ne sera effectivement attendue que pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024. Source : Netpme
