Entre :
la société MATA
SAS au capital de 437 376 euros
Dont le siège social est situé à STRASBOURG (67) – 4 rue de Sarrelouis
Immatriculé au RCS de Strasbourg, sous le n° 424 645 232
Représentée dans le cadre des présentes par Madame Marie-Thérèse BROGLY, en qualité de Présidente.
Dûment habilitée à l’effet des présentes aux termes des statuts.
ci-après dénommée « MATA »
et « le Client » d’autre part.
Ensemble ci-après désignées « les Parties ».
PREAMBULE
L’objectif du Client est de se doter d’un outil informatique performant afin de répondre au mieux aux besoins de son entreprise, notamment en matière de gestion et de finances.
Le Client n’est toutefois pas un professionnel des systèmes et solutions informatiques.
Le Client fait donc appel à des intervenants extérieurs dont il attend, notamment, des prestations, conseils et mises en garde, de niveau professionnel.
Après avoir recherché les solutions existant sur le marché et susceptibles de répondre à ses attentes, le Client a fait porter son choix sur MATA, qui propose un ensemble de services permettant d’intégrer et de maintenir les solutions choisies dans l’environnement du Client.
Au vu des besoins exprimés par le Client et des propositions formulées par MATA, les parties ont décidé de conclure le présent contrat.
Les présentes ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni transférables, sauf accord particulier écrit de MATA.
Article 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels MATA s’engage à fournir le service et les prestations de mise en œuvre définis dans les Conditions Particulières.
Article 2 – Entrée en vigueur-durée
Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par la dernière des deux parties.
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de un (1) an à compter de la date de la dernière signature des Parties.
Il pourra être renouvelé par tacite reconduction pour des durées successives de un (1) an, si aucune des Parties ne signifie à l’autre partie son intention de mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen comportant une date de réception certaine, moyennant le respect d’un préavis minimum de 3 mois.
Article 3- Droits d’Utilisation du Logiciel
3.1. La licence d’utilisation du Logiciel, accordée en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au Client d’utiliser le Progiciel conformément à sa destination et pour ses besoins propres sur la configuration.
3.2. La présente licence d’utilisation est limitée au nombre d’Utilisateurs Nommés indiqués dans les Conditions Particulières.
Le Client se porte fort du respect du présent Contrat par ses personnels et sous-traitants.
Au cas où le Client souhaiterait augmenter le nombre maximal d’utilisateurs dont il bénéficie au titre des présentes, il en avisera par écrit MATA qui lui accordera le droit d’utiliser le Logiciel pour le nombre d’utilisateurs complémentaires souhaité en contrepartie du paiement d’un supplément de redevance.
3.3. Au titre du droit d’utilisation concédé par la présente licence d’utilisation, le Client pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du Logiciel.
3.4. Le Client pourra effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel, sauf si ladite copie est fournie par MATA. Le Client aura sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligations que sur l’exemplaire du Logiciel concédé en licence.
3.5. En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Client n’est pas autorisé au titre des présentes à :
– copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;
– vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ;
– utiliser le Logiciel pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;
– modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d’autres programmes informatiques ;
– compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.
3.6. Au cas où le Client souhaiterait avoir recours à une externalisation de son système d’information entraînant l’utilisation ou l’exploitation du Progiciel par un tiers infogérant, le Client s’engage à demander préalablement l’autorisation écrite à MATA.
3.7. Il est expressément convenu que le Client s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit, MATA se réservant seul ce droit.
Article 4 – Livraison – Installation
MATA procède à l’installation et au Paramétrage du Progiciel sur le site du Client indiqué dans les Conditions Particulières.
A cette occasion, MATA remet au Client la Documentation relative au Progiciel.
En raison des risques d’effacement liés à toute intervention sur le Progiciel et/ou sur la Configuration, le Client devra faire son affaire personnelle de la protection et de la sauvegarde des programmes et des données lors de toute intervention et en particulier lors de l’installation.
À compter de la date d’installation du Progiciel, le Client dispose d’un délai de 7 jours, pour tester le Progiciel et vérifier qu’il fonctionne conformément à sa Documentation.
Si le Progiciel ne fonctionne pas conformément à conformément à sa Documentation, le Client pourra alors prononcer la résiliation de plein droit du Contrat.
En pareil cas, le Client devra restituer à MATA, le Progiciel, la Documentation ainsi que toute copie en sa possession et MATA remboursera au Client toute redevance d’utilisation éventuellement perçue.
A l’issue de ce délai de 7 jours à compter de l’installation du Progiciel, en cas d’apparition d’Anomalie, seules s’appliquent les dispositions du présent Contrat relatives à la maintenance et aux garanties, la faculté de résiliation accordée au Client en application du présent Article 4 n’étant alors plus applicable.
Article 5 – Prix
Une licence d’utilisation du Progiciel est consentie par MATA au Client en contrepartie du versement par ce dernier du montant de la licence et de la maintenance de la première année ou du montant de souscription définis dans les Conditions Particulières et selon les modalités y étant stipulées.
MATA émettra chaque année, le jour de l’anniversaire du Contrat, la facture correspondant à la redevance annuelle de souscription ou de maintenance, pour l’année à échoir, sauf en cas de non-renouvellement du Contrat dans les conditions prévues à l’article 2.
Le prix est forfaitaire et exprimé hors taxes.
Le taux de TVA sera celui applicable au jour de la facturation.
Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
– les prestations d’installation, de paramétrage et plus généralement la mission de déploiement de la solution chez le client.
– les formations.
En cas de non-paiement même partiel d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, MATA se réserve le droit de suspendre la licence d’utilisation du Progiciel accordée au Client en application du Présent Contrat, quinze jours après la réception par le Client d’une mise en demeure de payer restée infructueuse, et ce jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat.
Article 6 – Propriété intellectuelle
MATA déclare que le Progiciel est sa propriété au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle ou, à défaut, qu’il a acquis tous les droits nécessaires pour conclure le Contrat.
La concession du droit d’utilisation n’entraîne au profit du Client le transfert d’aucun droit de propriété sur le Progiciel.
Le Client s’interdit d’enlever, de modifier ou d’altérer de quelque façon que ce soit les marques et signes de propriété figurant sur le Progiciel.
Article 7 – Garantie contractuelle
7.1. MATA ne garantit pas que les fonctionnalités du Progiciel satisferont les exigences du Client.
MATA garantit exclusivement la conformité du Progiciel aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans la Documentation remise au Client au titre du Contrat.
À ce titre, MATA interviendra gratuitement, pendant 3 mois à compter de la date de livraison du Progiciel, pour tenter de corriger les Anomalies.
Le Client devra soumettre à MATA un rapport documentant l’Anomalie et l’expliquant clairement.
MATA se réserve le droit d’utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des Anomalies, notamment par l’envoi d’un support, ou par télétransmission, mais hors déplacement sur le site du Client.
Tout déplacement sur le site du Client sera facturé au tarif en vigueur.
7.2. MATA ne garantit pas que le Progiciel est exempt d’Anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. MATA n’est tenue que d’une simple obligation de moyens. En conséquence, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de données générée par le Progiciel du fait de son utilisation.
7.3. La garantie prévue à l’article 7.1 cesse de plein droit si la Configuration et/ou le Progiciel ont été modifiés, ainsi qu’en cas d’utilisation non conforme à la Documentation.
Toute intervention pour une Anomalie ne répondant pas aux conditions de la garantie ci-dessus sera facturée au Client au tarif d’intervention en vigueur à la date de celle-ci.
Les parties reconnaissent qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. MATA ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs des Applicatifs sera corrigé.
Article 8 – Garantie de contrefaçon
MATA garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat et qu’à ce titre, il garantit que les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.
MATA garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle portant sur les Services.
Article 9 – Maintenance
Toute acquisition de licence de Progiciel auprès de MATA au titre du présent Contrat entraine la souscription concomitante par le Client d’une prestation de maintenance auprès de MATA, dont le prix est indiqué dans les conditions particulières.
Dans le cadre d’un contrat de souscription, la maintenance est réputée incluse dans la redevance annuelle facturée.
La prestation de maintenance s’effectue selon les modalités indiquées ci-après :
9.1. Maintenance corrective
Au titre de la maintenance, MATA s’engage à prendre en charge le maintien en condition opérationnelle, et la correction ou le contournement de tout dysfonctionnement, difficulté ou incident reproductible conduisant à une non-conformité du Progiciel par rapport à sa documentation (ci-après « Anomalie »).
En cas de dysfonctionnement, difficulté ou incident, chaque utilisateur peut adresser au centre de maintenance de MATA une demande d’intervention comportant la meilleure description possible de l’incident rencontré. Le centre de maintenance de MATA peut être contacté les jours ouvrés du lundi au jeudi de 8h45 à 12h30 et de 13h45 à 17h30, et le vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h45 à 17h au 0806 110 020, ou par message électronique envoyé à l’adresse suivante : support@mata-conseil.fr
Dès réception d’une demande d’intervention, MATA prend toute mesure de nature à en permettre la correction.
9.2. Maintenance évolutive
Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles du Progiciel.
Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le Progiciel momentanément indisponible.
En cas d’interruption des Prestations pour maintenance, MATA s’engage à en informer préalablement le Client.
MATA garantit que les mises à niveau et nouvelles versions du Progiciel n’entraineront aucune régression des services proposés en termes de performances et de fonctionnalités. Si une régression devait arriver, il s’agirait d’un bug que MATA s’oblige à corriger dès sa survenance.
Article 10 – Clause de révision de prix
Les prix des prestations définis dans le présent document font l’objet d’une révision une fois par an, à date anniversaire du contrat, en fonction de la hausse de l’indice Syntec, selon la formule suivante :
P1 = P0 * (1,02+Y * (S1 / S0)), dans laquelle :
P1 représente le montant révisé.
P0 représente le montant de la dernière redevance.
S1 représente l’indice Syntec le plus récent connu à la date de révision.
S0 représente l’indice Syntec pris 12 mois avant le plus récent.
Y représente une valeur comprise entre 0 et 1.
En raison de la possible évolution des tarifs de ses fournisseurs, MATA aura la faculté de modifier ses conditions tarifaires à l’issue de la période d’engagement en cours. Si tel est le cas, MATA soumettra une nouvelle proposition commerciale au Client à l’échéance du contrat, avec les tarifs actualisés. Si le Client n’accepte pas ces nouvelles conditions, MATA pourra lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui notifier l’arrêt du service, avec un délai de préavis de six mois.
Article 11 – Audit
Pendant la durée du présent Contrat, le Client autorise MATA à vérifier que l’utilisation du Progiciel par le Client respecte les stipulations du présent Contrat.
Le Client accepte de laisser les personnels de MATA chargés de la mission de vérification accéder aux locaux et à la Configuration où et sur lesquels le Progiciel est utilisé et s’engage à coopérer de bonne foi à la réalisation par MATA de la vérification.
Les opérations de vérification seront conduites pendant les jours et heures ouvrables du Client et de manière à perturber le moins possible l’activité du Client.
À la demande du Client, MATA s’engage par ailleurs à faire signer un engagement personnel de confidentialité aux personnels chargés d’une mission de vérification.
Article 12 – Résiliation
12.1. Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations aux termes du Contrat, si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai de 30 jours suivant réception par la partie en manquement d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie ayant pris l’initiative de la résiliation pourrait prétendre.
12.2. En cas de cessation des présentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage soit à restituer à MATA dans les 15 jours de la fin des relations contractuelles, l’ensemble des éléments constitutifs du Progiciel, y compris les supports et toutes les copies qui en auront été faites, en garantissant par écrit l’intégralité de cette remise, soit à fournir par écrit, une attestation certifiant la destruction du Progiciel, de ses supports et de toutes les copies qui auraient pu être faites.
Article 13 – Codes source
13.1. Les dispositions qui suivent au présent article ne concernent que les Progiciels dont MATA est l’éditeur.
13.2. MATA garantit au Client l’accès aux codes source du Progiciel en cas de défaillance.
13.3. Pour les besoins du présent article, la défaillance de MATA s’entend des cas suivants :
– en cas de manquement de la part de MATA à l’une de ses obligations, empêchant l’utilisation du Progiciel et non réparé dans un délai de 6 mois après mise en demeure par le Client en lettre recommandée avec accusé de réception
– en cas de procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de MATA, ne donnant pas lieu à poursuite d’activité ;
– en cas de cessation d’activité de l’Éditeur, notamment la maintenance, sans que l’activité soit reprise.
13.4. De convention expresse, le Client aura, en outre, accès aux codes source du Progiciel en cas de demande formulée par l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle des comptabilités informatisées.
Article 14 – Prestations
L’utilisation du service par le Client nécessite des prestations de mise en œuvre préalables.
Le Client s’engage à former tous les Utilisateurs du service auprès de MATA.
Les termes et conditions relatives aux prestations de formation sont régies par un contrat spécifique.
Article 15 – Organisation des interventions de prestation
La réservation des journées de prestation ou de formation s’effectue par le CLIENT, qui envoie à MATA, 15 jours minimum avant la date prévue pour la session, un bulletin d’inscription dûment complété et signé par le CLIENT.
Toute annulation d’une journée de prestation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session, entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 %.
Toute annulation d’une journée de prestation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session, entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
Les annulations doivent être faites par courrier ou mail. La date à prendre en considération pour déterminer la période de cinq (5) ou dix (10) jours correspond à la date d’arrivée chez MATA du courrier ou du mail.
Article 16 – Modalités de mise en œuvre
MATA est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.
Les prestations sont assurées par des intervenants qualifiés qui suivent la méthodologie que MATA a l’habitude de pratiquer et qu’elle propose régulièrement à l’ensemble de sa clientèle.
La prestation est assurée dans les locaux du CLIENT ou à distance.
Article 17 – Responsabilité
Les solutions déployées par MATA sont utilisées sous le contrôle et la responsabilité du Client.
Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que MATA est soumise à une obligation de moyens. MATA exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession.
MATA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
MATA est responsable de tout dommage direct causé par sa faute établie par le Client.
En aucun cas, MATA n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de MATA, et ce y compris au titre de la loi n°98-389 du 19 Mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par MATA au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client au titre du coût annuel du service.
Toutefois, en cas de dommage à la propriété causé par des employés de MATA, celle-ci indemnisera le Client dans la limite des montants souscrits par MATA au titre de sa police d’assurance. Par ailleurs, en cas de dommage corporel causé par MATA ou l’un de ses préposés, MATA indemnisera la victime conformément aux dispositions légales applicables.
Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre MATA et le Client. Le cout annuel reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
Article 18 – Force majeure
La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l’inexécution par l’une ou l’autre d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
Article 19 – Confidentialité
19.1. MATA et le Client conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qui seront échangées entre les parties ou que ces dernières pourront être amenées à connaître à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. Les parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins autres que celles nécessaires à la bonne exécution du Contrat et notamment à ne pas les dévoiler à des tiers sauf accord préalable de la partie de laquelle émanent les informations, méthodes ou documents concernés.
En particulier, tous les renseignements fournis au personnel, sous-traitant et tiers de l’une ou l’autre des parties, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui leur sont confiés et qui ne sont pas disponibles au public, tous les entretiens auxquels ils participent et tous les documents émis sont considérés comme strictement confidentiels.
19.2. Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et les tiers auxquels elles font appel.
19.3. Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour préserver la confidentialité sur les méthodes, informations, documentation et autres éléments appartenant à son cocontractant qui lui auront été communiqués ou auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.
Les obligations sus énoncées, relatives à la confidentialité, resteront en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles résultant du présent Contrat ainsi que pendant une période de 5 ans à compter de la fin du Contrat, pour quelques raisons que ce soit.
Article 20 – Sécurité des données – Protection des données personnelles
20.1. Propriété et accès aux données
Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services et l’accès aux Données est réservé au seul Client.
Toutefois, sur autorisation expresse du Client et pour les seuls besoins liés aux Services, MATA pourra également y accéder. Cet accès aux Données par MATA ne pourra être que temporaire. Ce dernier devra veiller à ne pas endommager les Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.
Le Client est informé et accepte que MATA puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données.
20.2. Traitement des données personnelles en tant que sous-traitant
Dans le cadre de la fourniture des Services, MATA reconnaît être amenée à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client. MATA, agissant en qualité de Sous-traitant au sens de la Législation applicable en matière de protection des données, s’engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions de l’Annexe 1 du présent Contrat.
20.3 Traitement des données personnelles en tant que Responsable de traitement
S’agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune des Parties pour les besoins d’exécution du présent Contrat, et concernant le personnel de l’autre Partie, chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de Responsable de traitement au sens de la Législation applicable en matière de protection des données et s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des obligations lui incombant.
Les personnels concernés disposent d’un droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de leurs données personnelles en adressant un courrier électronique au DPO de MATA à l’adresse suivante : dpo@mata-conseil.fr.
Dans la mesure où les dispositions du Règlement et autres textes légaux ou réglementaires ou encore des recommandations de la CNIL le prescrivent, MATA s’engage à mettre en place l’ensemble des mesures techniques ou de sécurité requise pour assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données.
MATA ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles.
20.4. Traitement des données personnelles par SIS ID
Dans le cadre de la fourniture de services par SIS ID, cette dernière, agissant en qualité de sous-traitant ultérieur au sens du RGPD, s’engage à traiter les données personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions de l’Annexe 1 du présent Contrat.
Article 21 – Confidentialité et références commerciales
MATA et le Client conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qui seront échangées entre les parties ou que ces dernières pourront être amenées à connaître à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. Les parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins autres que celles nécessaires à la bonne exécution du Contrat et notamment à ne pas les dévoiler à des tiers sauf accord préalable de la partie de laquelle émanent les informations, méthodes ou documents concernés.
Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et les tiers auxquels elles font appel.
Les obligations sus énoncées, relatives à la confidentialité, resteront en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles résultant du présent Contrat ainsi que pendant une période de 5 ans à compter de la fin du Contrat, pour quelques raisons que ce soit.
MATA est cependant expressément autorisée à citer le nom du Client au titre de ses références et travaux passés et de son intérêt légitime à communiquer sur son actualité.
Article 22 – Loi applicable – juridiction compétente
LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE A LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE. EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE A LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG.
Article 23 – Volonté des parties
Le présent Contrat et ses annexes (« l’Ensemble Contractuel ») constituent l’expression de la volonté des parties. Cet Ensemble Contractuel se substitue à tout document, accord écrit ou oral, sous quelque forme que ce soit, qui a pu être échangé entre les parties préalablement à sa signature. En cas de litige entre les parties, aucun de ces accords ou documents antérieurs ne pourra être pris en compte.
ANNEXE 1 – TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
(« DATA PROCESSING AGREEMENT »)
La présente annexe (ci-après dénommée « DPA ») fait partie intégrante du contrat (le « Contrat ») conclu entre MATA et le Client, et ayant pour objet de définir les conditions applicables aux Services fournis par MATA (les « Services »). Le DPA et le Contrat sont complémentaires. Toutefois, en cas de contradiction, le DPA prévaut.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, MATA est amenée, en qualité de sous-traitant, à traiter des données personnelles pour le compte du Client, responsable de traitement. La présente Annexe a pour objet de définir, conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles MATA s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de données personnel objet du Contrat.
Aux fins du présent DPA, MATA agit en tant que « Sous-traitant » et le Client est présumé agir en tant que « Responsable du traitement ».
Si le Client agit en tant que sous-traitant pour le compte d’un tiers responsable du traitement, les Parties conviennent expressément que les conditions suivantes s’appliquent :
– (a) Le Client doit s’assurer que :
. toutes les autorisations nécessaires pour conclure le présent DPA ont été obtenues du Responsable du traitement,
. un contrat, qui est en parfaite adéquation avec les termes et conditions du Contrat, a été conclu avec le Responsable du traitement conformément à l’article 28 du RGPD,
. toutes les instructions reçues par MATA de la part du Client en exécution du Contrat et du présent DPA sont parfaitement conformes aux instructions du Responsable du traitement
. toutes les informations communiquées ou mises à disposition par MATA en vertu du présent DPA sont, lorsque cela est requis, communiquées de manière appropriée au Responsable du traitement.
– (b) MATA :
. traite les Données à caractère personnel uniquement sur instruction du Client et
. ne reçoit aucune instruction directement du Responsable du traitement, sauf dans les cas où, le Client a matériellement disparu ou a cessé d’avoir une existence juridique sans que les droits et obligations du Client n’aient été transférés à une entité tierce.
– (c) Le Client, qui est entièrement responsable envers MATA de la bonne exécution des obligations du Responsable du traitement conformément au présent DPA, indemnise et dégage MATA de toute responsabilité pour :
. tout manquement du Responsable de traitement de se conformer à la loi applicable, et
. toute action, réclamation ou plainte du Responsable de traitement concernant les dispositions du Contrat (y compris le présent DPA) ou concernant les instructions reçues par MATA de la part du Client.
MATA est autorisée, en tant que Sous-traitant agissant selon les instructions du Client, à traiter les Données à caractère personnel du Responsable du traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.
La nature des opérations menées par MATA concernant les Données à caractère personnel peut être le calcul de données, le stockage et/ou tout autre Service tel que décrit dans le Contrat.
Le type de Données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont déterminés et contrôlés par le Client, à sa seule discrétion.
Les activités de traitement sont effectuées par MATA pour la durée prévue au Contrat.
Chaque partie respecte la règlementation applicable en matière de protection des données.
Il est rappelé au Client que les progiciels fournis ne sont pas destinés à traiter des données sensibles (telles que des données de santé, des données concernant l’opinion politique ou l’appartenance syndicale des personnes dont les données sont collectées, etc.) et le Client sera seul responsable de toute utilisation des progiciels non conforme à la documentation du Progiciel ou à la règlementation applicable à la protection des données personnelles.
MATA s’engage à :
a) traiter les Données à caractère personnel téléchargées, stockées et utilisées par le Client dans le cadre des Services uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services tels que définis dans le Contrat,
b) ne pas accéder à ou utiliser des Données à caractère personnel à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des Services,
c) mettre en place les mesures techniques et organisationnelles décrites dans le Contrat,
d) s’assurer que les employés de MATA autorisés à traiter les Données à caractère personnel dans le cadre du Contrat sont soumis à une obligation de confidentialité et reçoivent une formation appropriée concernant la protection des Données à caractère personnel,
e) informer le Client si, à son avis et compte tenu des informations dont il dispose, une des instructions du Client enfreint les dispositions du RGPD ou d’autres dispositions de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles,
f) dans le cas de demandes reçues d’une autorité compétente et relatives aux Données à caractère personnel traitées en vertu du Contrat, à informer le Client (à moins que les lois applicables ou l’injonction d’une autorité compétente ne l’interdisent).
MATA s’engage à mettre en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles suivantes :
– (a) des mesures de sécurité physique destinées à empêcher les personnes non autorisées d’accéder à l’infrastructure dans laquelle les données du client sont stockées,
– b) des contrôles d’identité et d’accès au moyen d’un système d’authentification et d’une politique en matière de mots de passe,
– c) un système qui isole physiquement et/ou de façon logique les clients les uns des autres,
– d) des processus d’authentification des utilisateurs et des administrateurs, ainsi que des mesures visant à protéger l’accès aux fonctions d’administration,
– e) des processus et des mesures de suivi des actions effectuées sur son système d’information.
Si MATA a connaissance d’un incident affectant les Données à caractère personnel du Responsable du traitement, MATA en informe le Client dans les meilleurs délais.
Les datacenters sont localisés dans le territoire de l’Union Européenne et aucun transfert de données personnelles ne sera opéré en dehors de l’Union Européenne sans accord préalable écrit du client.
Dans la mesure où MATA souhaite inclure un Sous-traitant ultérieur dans le traitement ou l’utilisation des données personnelles du Responsable de Traitement, les conditions suivantes s’appliquent :
A titre d’information, SIS ID traitera, le cas échéant, les données personnelles du Client afin de lui permettre de contrôler les coordonnées bancaires de personnes morales et/ou physiques.
Le Client agit, dans le cadre de l’exécution du Contrat, en qualité de Responsable de traitement et s’engage, à ce titre, à fournir à MATA par écrit :
Les instructions documentées relatives aux données personnelles, nécessaires à l’exécution des dispositions de la présente Annexe par MATA.
Le Client reste seul responsable du traitement des informations et instructions communiquées à MATA.
Le Client a la responsabilité de s’assurer que :
– a) le traitement des Données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution du service a une base juridique appropriée,
– b) toutes les procédures et formalités requises ont été effectuées,
– c) la personne concernée est informée du traitement de ses Données à caractère personnel de façon concise, transparente, intelligible et facilement accessible, comme le prévoit le RGPD,
– d) les personnes concernées sont informées et ont à tout moment la possibilité d’exercer facilement les droits relatifs aux données prévus par le RGPD Règlement directement auprès du Client.
Le Client est responsable de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des ressources, systèmes, applications et opérations qui ne relèvent pas du périmètre de responsabilité de MATA tel que prévu au Contrat.
Le Client est pleinement responsable de l’information des personnes concernées concernant leurs droits et du respect de ces droits.
Dans l’hypothèse où MATA recevrait une demande d’exercice des droits d’une personne concernée, elle s’engage à la transmettre au Client dans les meilleurs délais, étant précisé que seul le Client pourra répondre à de telles demandes. MATA s’engage à apporter son concours au Client afin de l’assister dans la réponse aux demandes des personnes concernées, en lien avec les prestations fournies dans le cadre du Contrat.
Le Client reconnaît et convient que, dans l’éventualité où une telle coopération et assistance nécessiterait des ressources importantes de la part de MATA, cela pourra être facturé au Client à condition de le lui notifier et d’obtenir son accord au préalable.
MATA s’engage au choix du Client :
En l’absence d’instructions écrites du Client formulées dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la cessation du Contrat, MATA s’engage à détruire les données personnelles dans les conditions précitées.
MATA ne peut être tenue responsable que des dommages causés par un traitement pour lequel
– (i) elle n’a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou pour lequel
– (ii) elle a agi en-dehors des instructions licites du Client ou contrairement à celles-ci. Dans de tels cas, la disposition du Contrat relative à la Responsabilité s’applique.
Lorsque MATA et le Client sont impliqués dans un traitement dans le cadre du présent Contrat qui a causé un dommage à une personne concernée, le Client prend en charge, dans un premier temps, l’intégralité de la réparation effective due à la personne concernée et, dans un second temps, réclame à MATA la part de la réparation correspondant à la part de responsabilité de MATA dans le dommage, étant précisé que les clauses limitatives de responsabilité prévues par le Contrat demeurent applicables.
MATA met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour
– (a) démontrer la conformité aux exigences du RGPD
– (b) mener des audits.
Toute information communiquée au Client en vertu de la présente clause par MATA est considérée comme une information confidentielle de MATA en vertu du Contrat.
Avant de communiquer ces informations, MATA peut exiger la signature d’un accord de confidentialité spécifique.
Nonobstant ce qui précède, le Client est autorisé à répondre aux demandes de l’autorité de contrôle compétente à condition que toute divulgation d’informations soit strictement limitée à ce qui est demandé par ladite autorité. Dans un tel cas, et à moins que la loi applicable ne l’interdise, le Client doit d’abord consulter MATA au sujet de toute divulgation requise.
Le Client communiquera à MATA préalablement, et au moins deux mois à l’avance toute demande d’opération d’audit, par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant les documents demandés, la date prévue de l’audit ainsi que le nom et les coordonnées des personnes en charge de l’audit et le périmètre juridique et technique de l’audit.
ANNEXE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE SEPAMAIL DIAMOND
Le Client, aussi appelé Donneur d’Ordre sollicite auprès de la société MATA son adhésion au service « Vérification via SEPAmail Diamond» (également dénommé « le Service ») consistant dans l’échange de nouvelles données informatisées via le canal de communication souscrit auprès de MATA.
SEPAmail est une messagerie sécurisée fondée sur une architecture ouverte : un réseau facilement accessible, puisqu’il s’agit d’Internet, et une norme qui permet d’échanger de façon entièrement sécurisée entre les adhérents au service.
L’ICQX est l’identifiant du Donneur d’Ordre dans la messagerie SEPAmail. Cet identifiant est fourni par SEPAmail.
Le Donneur d’Ordre est la personne morale détentrice d’un ICQX et donneuse d’ordre d’opération(s) bancaire(s) sur le compte bancaire qui fait l’objet de la vérification. C’est ce Donneur d’Ordre qui est à l’origine de la Demande de vérification. Il agit soit en tant que créancier (contrôle des coordonnées bancaires du débiteur avant émission d’un prélèvement), soit en tant que débiteur (contrôle des coordonnées bancaires du bénéficiaire avant émission d’un virement).
Le Donneur d’Ordre peut être soit la plate-forme tierce lorsqu’elle agit pour son propre compte, soit le client de la plate-forme tierce quand cette dernière agit en tant qu’intermédiaire émetteur de la demande de vérification. Dans ce dernier cas, le Donneur d’Ordre doit être en relation contractuelle avec la plate-forme tierce.
Le Service est accessible par le Donneur d’Ordre selon les modalités prévues par le contrat signé avec MATA.
L’envoi d’une Demande de Vérification suppose l’existence préalable ou en cours de création d’une relation d’affaires entre le Donneur d’Ordre et le Titulaire du compte à vérifier.
La Demande de Vérification devra d’ailleurs obligatoirement contenir la référence du contrat existant entre le Donneur d’Ordre et le Titulaire du compte à vérifier, ou toute autre information permettant d’assurer une piste d’audit, en cas de réclamation du Titulaire du compte à vérifier.
Par ailleurs, le Donneur d’Ordre s’engage à informer son client existant ou à venir du contrôle de cohérence qui pourra être réalisé sur les données bancaires qu’il lui aura communiquées.
MATA fournit au Donneur d’Ordre le résultat de la demande de vérification en conservant les principes de SEPAMAIL Diamond :
MATA assume uniquement une obligation de mise en œuvre de moyen technique en vue de l’acheminement des Demandes de Vérification auprès des banques des Titulaires de compte à vérifier qui s’analyse en une obligation de moyen.
Les réponses aux Demandes de Vérification fournies au donneur d’ordre sont générées par l’algorithme SEPAMAIL et sont basées uniquement sur les données renseignées par le Donneur d’Ordre dans les Demandes de Vérification communiquées à la Banque. Aucune autre analyse ou croisement de données ne sera effectué par MATA et/ou la banque du titulaire du compte à vérifier. MATA ne peut donc engager sa responsabilité lorsque les informations ont été mal ou non renseignées par le Donneur d’Ordre dans une Demande de Vérification.
En outre, sa responsabilité ne pourra être engagée :
Le Donneur d’Ordre reconnaît qu’il est seul responsable de l’interprétation qu’il fait des résultats du contrôle qui lui sont communiqués. Il est précisé que l’utilisation du Service ne permet pas au Donneur d’Ordre de bénéficier d’une garantie de bonne fin des opérations de paiements réalisées au moyen des coordonnées bancaires ayant fait l’objet d’une vérification et que les réponses obtenues dans le cadre du Service ne sauraient dispenser leurs destinataires de procéder à des analyses complémentaires.
La réponse transmise par MATA est valable au moment de l’envoi et ne présage pas de modifications ultérieures faites sur le compte à vérifier.
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