Condamnation des arnaqueurs de centre d’appels pour fraude aux virements bancaires
Une opération d’escroquerie élaborée, menée depuis un centre d’appels en Israël, a conduit à la condamnation de ses principaux acteurs. Cette fraude, qui a trompé environ trente entreprises, impliquait un système sophistiqué où les appels semblaient provenir de fournisseurs légitimes. Les quatre cerveaux de cette escroquerie, basés en Israël, ont reçu des peines de prison allant de quatre à six ans. Alain Lasserie et Stéphane Benhamou, les principaux instigateurs, ont été condamnés respectivement à six et cinq ans de prison, assortis d’une amende de 300 000 euros chacun et de mandats d’arrêt. Emmanuel Fitoussi, qui comparaissait via visioconférence depuis la prison de la Santé à Paris, a été condamné à quatre ans de prison et 70 000 euros d’amende. Wilfried El Baze a également écopé de quatre ans de prison et d’une amende de 100 000 euros. L’arnaque, datant de 2015-2016, était orchestrée depuis un centre d’appels à Netanya, en Israël, et impliquait des sociétés fictives, principalement en Espagne, pour le détournement des fonds. Sur les 34 cas d’escroquerie identifiés, seules 17 entreprises victimes se sont portées parties civiles. Les escrocs procédaient en contactant d’abord les fournisseurs sous de fausses identités pour obtenir les montants des factures dues, puis en se faisant passer pour les clients pour détourner les paiements. Les 11 autres accusés dans cette affaire ont reçu des peines variant de 10 mois de prison avec sursis à un an de prison ferme, accompagnées d’amendes allant de 5 000 à 12 000 euros. Parmi les victimes de cette escroquerie, on trouve des entreprises de divers secteurs, y compris des blanchisseries, des abattoirs et des hôtels. Un syndic marseillais a même été dupé, payant plus de 100 000 euros en 14 factures à une entreprise de nettoyage suite à cette arnaque aux faux RIB. Pour en savoir plus sur les risques de fraude, contacter le 0806110020.
En 2022, 57% des entreprises signalent avoir été victimes d’une fraude confirmée.
Depuis la pandémie de Covid-19, les risques de fraude ont augmenté. En effet, 69% des entreprises françaises affirment avoir été confrontées à au moins une tentative de fraude en 2022, et pour 57% d’entre elles, cette tentative a été couronnée de succès. Une enquête menée par l’assureur européen Allianz et la DFCG (association des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion) met en lumière les répercussions financières de ces fraudes. Les impacts indirects incluent notamment la détérioration de la réputation de l’entreprise, particulièrement préjudiciable pour les sociétés cotées en bourse. Les secteurs les plus ciblés sont les services (61%) et l’industrie (58%), où les fraudes liées aux faux fournisseurs sont fréquentes, représentant 45% des cas. Dans ces escroqueries, le fraudeur se fait passer pour un fournisseur légitime et demande un changement de coordonnées bancaires. Les intrusions dans les systèmes informatiques arrivent en deuxième position (41%), avec pour objectif soit le vol de données soit le blocage des processus pour exiger une rançon. Armelle Raillard-Fau, experte en fraude chez Allianz Trade, note également une augmentation de 63% des tentatives de phishing. Les méthodes d’attaque restent similaires d’une année sur l’autre, avec notamment le phishing, les intrusions dans les systèmes d’information, et les escroqueries dites « au président ». La période estivale, avec les vacances du personnel comptable, est un moment de vulnérabilité accrue. Concernant la taille des entreprises, celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros sont les plus ciblées, avec 91% d’entre elles ayant subi au moins une tentative de fraude en 2022. Les entreprises du secteur des services sont également particulièrement touchées, avec 76% d’entre elles ayant été ciblées. Curieusement, la situation en Ukraine n’apparaît pas comme un facteur majeur d’augmentation des attaques, puisque 86% des entreprises ne notant pas d’augmentation significative. Côté prévention, 71% des entreprises possèdent un plan d’urgence, et 90% ont identifié les risques de fraude. Selon Christian LAVEAU de la DFCG, les mesures prioritaires sont la sensibilisation interne, les audits de sécurité, le renforcement des contrôles internes et la mise en place de plans de continuité d’activité. Il ne faut cependant pas négliger les outils informatiques qui sont indispensables pour rendre les contrôles obligatoires et incontournables. On sait que la sensibilisation des personnels est importante, mais elle ne suffit pas. Il est nécessaire aujourd’hui de sécuriser ses outils informatiques afin de s’obliger à rester dans ses procédures. Plus concrètement, pour lutter contre la fraude, il faut pouvoir détecter en continu et de façon systématique tous les changements de coordonnées bancaires dans ses bases fournisseurs. L’entreprise doit ensuite être en mesure de vérifier les IBAN français et étrangers de ses tiers fournisseurs par interrogation automatique de bases de données interbancaires, mais aussi de contrôler ses fichiers de règlements avant envoi en banque. Car si la sensibilisation des collaborateurs est souvent assurée, l’urgence aujourd’hui pour les entreprises est de se doter d’outils informatiques dédiés à la lutte contre la fraude. Pour en savoir plus sur les risques de fraude, contacter le 0806110020.
Virements électroniques frauduleux : une augmentation surprenante en 2022
L’année 2022 a vu une augmentation de 64 % des virements électroniques frauduleux, représentant une perte totale de 313 millions d’euros. Ce chiffre est multiplié par quatre par rapport à 2017. Fraude par virement bancaire : la manipulation par téléphone continue d’être une tactique clé Bien qu’il soit considéré comme l’un des moyens de paiement les plus sûrs, le virement a connu un pic de fraude important en 2022. Selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, publié chaque année par la Banque de France, le nombre de virements frauduleux a augmenté de 64 % en un an., avec un total de 313,1 millions d’euros volés. C’est plus du triple des 78 millions d’euros volés en 2017. Les particuliers et les petites entreprises ont été les premières cibles de ce type de fraude. Pour mener à bien leurs stratagèmes, les criminels ont utilisé diverses tactiques, notamment le phishing pour accéder aux services bancaires en ligne et des techniques de manipulation téléphonique pour persuader les victimes de divulguer des informations sensibles ou d’approuver une transaction. Une majorité des sommes volées, environ 70%, a été obtenues frauduleusement via les interfaces bancaires en ligne des victimes. Les virements bancaires restent le moyen de paiement le plus sûr malgré l’augmentation de la fraude L’une des techniques les plus redoutables est la « fraude au PDG », ciblant spécifiquement les entreprises. Dans cette escroquerie, le fraudeur se fait passer pour un cadre supérieur de l’entreprise ciblée, obligeant un comptable à effectuer des virements vers un nouveau compte. En février 2023, huit personnes ont été arrêtées pour leur implication présumée dans un stratagème massif d’escroquerie au PDG, entraînant une perte de 38,3 millions d’euros. Malgré l’augmentation des cas de fraude, le virement reste le moyen de paiement le plus sûr, souligne François Villeroy De Galhau, le gouverneur de la Banque de France. Le taux de fraude reste faible par rapport au nombre total de virements effectués. Il n’en reste pas moins, que face à cette hausse alarmante, l’Observatoire prévoit d’engager des efforts en septembre 2023 pour identifier de nouvelles mesures et freiner cette tendance. Ces efforts porteront sur les propositions issues de la révision de la directive européenne sur les paiements (DSP3), facilitant un meilleur partage d’informations en matière de fraude entre les banques et les prestataires de paiement. Pour en savoir plus sur le contrôle au prélèvement, contacter le 0806110020.
Facturation électronique : bientôt obligatoire dans toute l’Europe ?
Fin décembre 2022, la Commission européenne a proposé un projet de directive relatif à la TVA à l’ère du numérique (VIDA pour VAT in the digital age). Il comprend notamment la généralisation de l’obligation de facturation électronique à toute l’Union européenne. Alors que les entreprises françaises se préparent à l’obligation progressive de la facturation électronique entre entreprises en 2024, la Commission européenne réfléchit de son côté à rendre également obligatoire « l’e-invoicing » à travers toute l’Union européenne. Si cette obligation n’est pour l’instant qu’à l’état de projet (baptisé VIDA pour VAT in the digital age, soit la TVA à l’ère du numérique), elle pourrait bien voir le jour prochainement, étant donné que les Etats membres semblent atteindre le consensus (à part quelques points qui font encore l’objet de frictions). Mais qu’est-ce que cela changerait pour les entreprises européennes ? Facturation électronique imposée pour les flux intracommunautaires Le projet de directive, s’il est adopté, fera évoluer différents éléments relatifs à la facturation électronique. « Dès 2024, les Etats membres pourront imposer la facture électronique sur leur territoire sans demander une dérogation à la Commission européenne, comme c’est le cas aujourd’hui », rapporte Christiaan Van Der Valk, VP stratégie et réglementation chez l’éditeur de logiciel Sovos. Ainsi, la facturation électronique pourrait plus facilement se généraliser à travers toute l’Union européenne. Et ce d’autant plus que ce projet de directive prévoit la suppression de l’obligation d’obtenir l’acceptation du client afin de pouvoir émettre et transmettre une facture électronique. Par ailleurs, dès 2028, la définition-même de la facturation serait modifiée : toute facture s’entendrait comme électronique, sauf dans les Etats membres qui souhaiteraient toujours accepter dans leurs lois des factures papier. « Pour les flux intracommunautaires, la facturation électronique sera imposée, couplée à une obligation de reporting en temps quasi réel », ajoute Christiaan Van Der Valk. Pour les flux domestiques, les Etats membres pourront aussi imposer une obligation de reporting. De quoi favoriser les rentrées d’argent fiscal. La France, cap pour les groupes internationaux Les entreprises françaises sont-elles concernées par ce projet de directive VIDA étant donné qu’elles vont prochainement être soumises à l’obligation de transmettre et recevoir des factures uniquement sous format électronique (mais aussi de transmettre des informations complémentaires à l’administration fiscale) ? Laurent Chetcuti, avocat associé chez KPMG Avocats, constate que les groupes internationaux utilisent la France comme pilote pour étendre la facturation électronique de manière harmonisée dans l’ensemble de leurs filiales. « La grande information que donne VIDA c’est que le modèle de facturation électronique français est aujourd’hui considéré comme le modèle qui est le plus abouti pour les besoins de l’administration fiscale. Il donne un cap aux groupes qui le déploient petit à petit », estime-t-il. Christiaan Van Der Valk met cependant en avant une mesure qu’il s’agirait de prendre en compte dès maintenant : « Dès 2024, si le projet voit le jour, la facture électronique devra consister en un fichier structuré. Les formats hybrides ne seront pas acceptés comme c’est le cas en France ». Fichier structuré Ainsi, même si l’obligation française n’entre pas en contradiction avec la proposition de la Commission européenne, il serait judicieux de se préparer dès maintenant à émettre et recevoir un format de facture électronique qui soit valide également dans l’Union européenne. Pour cela, les factures devraient contenir l’ensemble des mentions fiscales et relatives à la TVA obligatoires et non pas uniquement les seules données à transmettre à l’administration fiscales, comme le prévoit la réglementation françaises. Notons de plus que dès 2028 trois nouvelles mentions obligatoires devraient figurer sur les factures si le projet de directive voit le jour, à savoir l’IBAN du fournisseur, la date d’échéance du paiement et le numéro de la facture initiale en cas d’avoir. Autant répondre aux obligations de la loi française en respectant dès à présent aux obligations européennes qui verront sans doute le jour. Un partenaire certifié PEPPOL Cela doit sans conteste entrer en compte dans le choix de son partenaire. Pour Laurent Chetcuti, c’est le point le plus important de la réforme de la facturation électronique en France : « Il faut un moment de pause et de respiration pour savoir quel partenaire choisir en prenant en compte différents paramètre comme le coût, la mise en place, le spectre couvert, etc ». Il s’agit donc aussi de questionner les partenaires éventuels sur leur connaissance de VIDA et leur conformité aux normes européennes qui seraient exigées si le projet de directive était validé. Il peut notamment être judicieux de s’assurer qu’il est certifié PEPPOL (Pan-European public procurement on-line soit le marché public paneuropéen en ligne) et peut donc utiliser le réseau d’échange de données implanté dans plusieurs pays européens, PEPPOL. Source : DAF MAG
La fraude au virement – Comment vérifier et valider un iban ?
La fraude au virement concerne toutes les entreprises aujourd’hui, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. En outre, elle s’est industrialisée au fil des années pour devenir de plus en plus technologique. Parmi les différents types de fraude aux virements bancaires, la plus populaire reste la fraude au faux fournisseur, qui consiste à usurper l’identité d’un fournisseur de l’entreprise, même s’il existe quantité d’autre fraudes. Les techniques les plus utilisées pour une fraude au virement bancaire (ou FOVI) sont l’usurpation l’identité et le social engineering. La prise de contact et l’approche de la victime varient, mais il faut savoir que les victimes sont souvent touchées par rebond. En fait, on sait que lorsqu’une entreprise est victime d’une fraude au virement, la prochaine sera le plus souvent un client ou un fournisseur de celle-ci. Cette menace ne connaît pas de limite de frontière, l’escroc est difficilement identifiable et les chances d’un remboursement du montant volé sont très faibles. Lutter contre la fraude au virement : le contrôle de l’IBAN au cœur du débat ! Pour éviter la fraude au faux fournisseur, il convient de vérifier que le compte présenté est bien celui du fournisseur, et ce à chaque création, mais aussi modification de la fiche fournisseur. Et c’est bien toute la difficulté dans des organisations importantes et souvent décentralisées qui ont de gros volumes de tiers : comment savoir qu’il y a eu une modification dans ses bases et comment vérifier et valider cette modification d’IBAN ? SEPA mail Diamond pour tester ses tiers français : Il existe aujourd’hui des bases de données bancaires ou autres qui permettent de vérifier les coordonnées bancaires données par un titulaire de compte à un donneur d’ordre de virement ou de prélèvement. Parmi celles-ci, SEPAmail Diamond est un dispositif bancaire qui a pour objectif de déceler les erreurs de saisie et de lutter contre la fraude aux coordonnées bancaires. SEPAmail DIAMOND doit permettre notamment : de détecter une erreur de saisie, par vérification de conformité de la structure de l’IBAN de détecter si l’IBAN existe vraiment, s’il correspond à un compte ouvert de vérifier si l’IBAN correspond bien au titulaire présumé du compte Ainsi, ce service proposé par les banques française permet de vérifier la conformité d’un IBAN avant une transaction financière en France, mais aussi aux Pays-Bas depuis quelques mois. En combinant leurs deux réseaux, SEPAmail.eu et SurePay permettent aux clients Français et Néerlandais de s’assurer de la fiabilité des IBAN avant de valider leurs paiements. C’est un premier pas important vers une coordination intra-Européenne dans la lutte contre la fraude à l’IBAN. SIS ID pour tester ses tiers étrangers : Néanmoins pour les entreprises dont les tiers sont plutôt situés à l’international, ailleurs en Europe, aux USA ou en ASIE, la solution SEPAmail Diamond, qui est sûre et peu chère, n’est cependant pas adaptée car trop limitée. Pour ces sociétés ou groupes, il existe un autre dispositif, SIS ID, qui va leur rendre ce même service de vérification des IBAN, aussi bien en France qu’à l’étranger. Ce dispositif est construit sur 3 piliers : La mutualisation des données qui consiste à profiter des vérifications et validations faites par la communauté : ainsi, les connaissances de la plate-forme se multiplient, la rendant de plus en plus performante. Les bases de données partenaires, comme SEPAmail Diamond ou équivalent ailleurs dans le monde L’accréditation téléphonique. Ce dispositif est forcément un peu plus cher que SEPAmail Diamond car il est plus complet. Une solution de sécurité incontournable : En résumé, il existe aujourd’hui des dispositifs qui permettent de tester le compte d’un fournisseur, mais encore faut-il avoir détecté un changement dans ses bases. On n’interroge pas une modification non détectée. C’est l’objet de la solution MATA IO qui détecte en continu tous les ajouts et modifications de tiers, interroge de manière automatique les dispositifs SEPAmail Diamond ou SIS ID pour valider les nouvelles coordonnées bancaires et vérifie systématiquement tous les fichiers de règlement avant envoi en banque. Ainsi, la procédure est rendue incontournable et traçable du fait de l’historisation des contrôles opérés. Et finalement, c’est ainsi, en combinant la solution de sécurité coercitive MATA IO à une base de données que les entreprises pourront faire leurs paiements sereinement en ayant l’assurance que l’IBAN payé est bien celui du fournisseur. Pour en savoir plus sur le contrôle au prélèvement, contacter le 0806110020.
Escroquerie nouvelle tendance : la fraude au prélèvement
TRACFIN, l’unité de lutte contre la fraude, dévoilait dès 2017, les dernières tendances aux escroqueries financières. Parmi les dernières innovations dont vous pourriez vous-même être victime : la fraude au Prélèvements bancaires (SEPA) Prélèvements bancaires : failles de la réglementation européenne exploitées par les fraudeurs La norme SEPA a permis d’instaurer, depuis 2014, un standard concernant les paiements en euros. Mais elle contient une faille dans laquelle les escrocs n’ont pas manqué de s’engouffrer. En cas de mise en place d’un prélèvement, la banque n’a, en effet, plus à vérifier si le client a bien donné son autorisation. “la banque du débiteur, lorsqu’elle reçoit une demande de prélèvement, présume l’existence d’un mandat et débite son client”, explique Tracfin. Comme le craignait l’UFC Que Choisir au moment de la mise en place du dispositif, de nombreux escrocs en profitent donc pour émettre une “vague de prélèvements transfrontaliers, avant de virer les fonds vers des comptes tiers et de disparaître”. Autre détournement original : certains escrocs jouent sur le remboursement automatique intervenant 8 semaines après l’émission du débit, en cas de contestation. Ils paient des fournisseurs via des prélèvements SEPA, puis demandent un remboursement alors qu’ils ont réellement profité des services achetés… Tracfin donne l’exemple d’une société spécialisée dans le dépannage à domicile, qui a réalisé un important chiffre d’affaires grâce à une excellente visibilité sur internet, obtenue à grand frais de référencement. La société a ensuite contesté l’ensemble des versements réalisés aux prestataires internet pour son référencement, afin de se les faire rembourser. Source : Article Capital.fr “Escroqueries Financières : Les nouvelles failles exploitées par les fraudeurs” Comment se protéger de la fraude au prélèvement ? Il faut savoir que pour vous prélever, il suffit de connaître le numéro de votre compte bancaire, car, comme vu plus haut, la banque n’a aucun moyen de contrôler un mandat qu’elle ne détient pas. Elle va pouvoir opérer un contrôle sur la forme, mais pas sur le fond. Pour vous protéger de la fraude au prélèvement, il convient de : Paramétrer la liste blanche des prélèvements autorisés Récupérer le fichier des prélèvements annoncés par vos banques Rapprocher la liste des prélèvements autorisés avec les prélèvements annoncés Bloquer les prélèvements non autorisés avant débit de vos comptes MATA I/O Contrôle fonctionne de manière complètement automatique. Il contrôle les prélèvements qui ne figurent pas dans la liste blanche ou dont le montant dépasse le seuil autorisé, puis alerte vos collaborateurs pour éviter tout prélèvement non autorisé. Pour en savoir plus sur le contrôle au prélèvement, contacter le 0806110020.
Facturation électronique : garantir la réactivité des entreprises en toute sécurité
Au 1er janvier 2026, toutes les entreprises françaises seront passées à la facturation électronique. La réforme concerne notamment 3,7 millions de PME-TPE. La rapidité de sa mise en place et le cadre imposé exigent une grande réactivité. Dans quel contexte règlementaire s’inscrit ce bouleversement (facturation électronique) pour les entreprises ? Il ne s’agira pas d’éditer des factures au format PDF mais d’échanger des flux XML qui contiennent les données de facturations codifiées. Il n’y aura plus de lien direct entre l’entreprise et le client. Ces fichiers seront envoyés sur un portail de facturation public ou via des plateformes de dématérialisation privées autorisées par l’Etat. Chaque opération soumise à la TVA fera ainsi l’objet d’un contrôle. Quelles sont les contraintes de la facturation électronique ? L’entreprise adressera sa facture au client, via la plateforme de facturation selon trois formats homologués par l’administration fiscale (UBL, CII, Factur-X). La comptabilité devra être en mesure de produire ces formats. Pour que la facture arrive au bon client, il faudra utiliser un identifiant précis : SIREN, SIRET ou code de routage. L’administration fiscale mettra à disposition un annuaire spécialisé dans lequel les entreprises récupéreront l’identifiant de la société cliente. Enfin, la réforme impose la gestion des statuts évolutifs de la facture (émission, dépôt, encaissement, voire rejet…). L’administration aura une vue d’ensemble sur les échanges et saura si la TVA, due au titre des transactions, est bien payée. Le client, lui, doit être en capacité de recevoir les trois formats homologués, de mettre à jour les statuts, d’en informer le portail de facturation et de comptabiliser les opérations. Quels sont les bénéfices ? Pour l’émetteur de la facture, les coûts d’acheminement s’en trouveront réduits. Par ailleurs, l’annuaire spécialisé garantit l’envoi de la facture auprès du bon client. Enfin, on peut penser, comme l’administration, qu’un enregistrement plus rapide des données induira un délai d’encaissement plus court. Pour le destinataire de la facture, la dématérialisation limitera les saisies comptables. Le fait de récupérer des fichiers codifiés permettra d’automatiser la production des écritures comptables et de gagner énormément de productivité. Deuxièmement, le statut de la facture (le respect du workflow de validation) fluidifie la communication avec le vendeur. Si un problème survient, il est signalé tout de suite. L’acheteur n’attendra pas d’être relancé pour le signifier. Troisièmement, dans la mesure où les factures seront directement intégrées dans la comptabilité ou l’ERP, ce sera l’occasion pour les entreprises de mettre en œuvre des process de vérification automatique des coordonnées bancaires des fournisseurs. De manière à sécuriser leurs règlements et à les protéger des fraudes. Comment permettre une transition rapide, adaptée et sécurisée ? Les délais sont très courts et toutes les entreprises ne voudront pas migrer leur ERP ou leur outils comptables dans l’urgence. Pour celles-ci, des solutions existent afin de permettre une transition rapide et indolore, à l’instar de Mata INV-IO développée par la société Mata IO. Ce logiciel s’intègre à l’existant pour s’adapter aux exigences de l’administration fiscale. Concrètement, cette solution modulable permet, pour le vendeur, de convertir les fichiers de factures et de produire les formats homologués, de les envoyer au portail de facturation et de gérer les statuts. Et pour l’acheteur, de recevoir les fichiers de factures aux différents formats, de les comptabiliser et de faire ses retours à la plate-forme, mais aussi d’automatiser le contrôle des comptes des fournisseurs. En effet, la solution Mata IO, développée par le même éditeur, automatise la vérification des IBAN et le contrôle des fichiers de règlement. Une sécurité devenue complètement indispensable dans le contexte de fraude en forte expansion que nous connaissons aujourd’hui. Pour en savoir plus sur la facture électronique, contacter le 0806110020.
Facturation électronique : Quand ? Qui ? Comment ?
La mise en œuvre de la facturation électronique se fera progressivement, selon la taille des entreprises. Mieux vaut avoir en tête ces quelques précisions, apportées par l’administration, pour se préparer à ce changement majeur. Calendrier annoncé pour la facturation électronique La première date à retenir est le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises qui devront émettre leurs factures sous format électronique. L’administration fixe ensuite le 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire (ETI) et le 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises. Néanmoins, dès juillet 2024, la réception de factures électroniques sera obligatoire pour l’ensemble des entreprises établies en France dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre au format électronique. Il est également à noter que les factures vers des tiers étrangers ou vers des particuliers ne seront pas concernées par la facturation électronique (e-invoicing) mais seront soumises à un processus déclaratif (e-reporting). Définir la taille de l’entreprise Pour respecter ce calendrier encore faut-il définir la taille de l’entreprise. L’administration rappelle que la taille s’apprécie au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date et selon les critères définis par la loi de modernisation de l’économie et son décret d’application paru en décembre 2008. En résumé, une micro entreprise est considérée comme telle lorsque son effectif ne dépasse pas dix personnes et que son chiffre d’affaires (ou bilan annuel) n’excède pas 2 millions d’euros. Une PME compte moins de 250 salariés et un CA de moins de 50 millions d’euros. Une entreprise intermédiaire emploie moins de 5000 personnels et son CA ne franchit pas la barre des 1500 millions d’euros. Attention, une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès qu’un de ces deux critères déroge aux seuils indiqués. Nouvelles mentions obligatoires La dématérialisation impose l’ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures. A savoir, le numéro de Siren du client, l’adresse de livraison des biens (si elle différente de l’adresse du client), la nature de l’opération qui donne lieu à une facture (livraison de biens et/ou prestations de services), et le cas échéant l’option de paiement de la TVA sur les débits. Ces informations devront impérativement figurer sur les factures émises à compter du 1er juillet 2024, selon le calendrier de mise en œuvre de cette dématérialisation progressive jusqu’en 2026. Les notes de frais concernées La gestion des notes de frais est concernée par ce dispositif de facturation électronique. Toutefois, deux cas sont à distinguer. Si la note de frais est rédigée au nom du salarié ou collaborateur, inutile de rédiger une facture électronique. Cela entre dans le champ de la transmission des données de transaction. En revanche, si la note est établie directement au nom de l’entreprise, elle doit faire l’objet d’une facture et afficher l’ensemble des nouvelles mentions obligatoires citées ci-dessus, désormais exigées par l’administration. Pour en savoir plus, contacter le 0806110020.
Facturation électronique : de nouvelles précisions de l’administration
Dans une « foire aux questions » publiée le 31 janvier 2023, l’administration apporte des précisions notamment sur l’appréciation de la taille des entreprises, la gestion des notes de frais et sur l’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures. Rappelons que la mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration se fait progressivement, selon la taille des entreprises : l’émission obligatoire de factures sous format électronique et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 pour les PME ; l’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire, quant à elle, au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique. Critère d’appréciation de la taille de l’entreprise L’administration confirme («Foire aux questions» sur la facturation électronique, mise à jour du 31 janvier 2023) que la taille de l’entreprise s’apprécie au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date. Cette taille est appréciée selon les critères définis par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 et son décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. Ainsi : une micro-entreprise est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires (CA) ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€ ; une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€ ; une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 M€ ; une grande entreprise est soit une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes, quel que soit son CA annuel ou son total de bilan, soit une entreprise occupant moins de 5 000 personnes et dont le CA annuel et le total de bilan dépassent les seuils respectifs de 1 500 M€ et 2 000 M€. L’administration précise qu’une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès lors que le critère de l’effectif est dépassé ou si le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil. Exemple Une entreprise dont l’effectif salarié est de 4 900 personnes appartient à la catégorie des ETI si son CA annuel est de 1400 M€ et le total de bilan est de 2 100 M€. En revanche, une entreprise dont l’effectif salarié est de 4 900 personnes devient une grande entreprise si son CA annuel passe à 1 600 M€ et le total de bilan est de 2 100 €. La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, identifiée par son numéro Siren. Gestion des notes de frais dans le nouveau dispositif Si la note est établie directement au nom de l’entreprise (sauf aménagements prévus en matière de notes de restaurant et tickets de péage), elle doit faire l’objet d’une facture et comporter l’ensemble des mentions obligatoires. S’agissant d’une opération entre assujettis, le nom du salarié collaborateur peut être indiqué en note de facture. Le paiement peut cependant être effectué par le salarié qui pourra se faire rembourser grâce à la facture reçue électroniquement directement par son entreprise. Le collaborateur est alors considéré comme un tiers payeur. Si la note est établie au nom du salarié ou collaborateur et est payée directement par lui, l’opération est considérée comme une opération avec un non assujetti et entre dans le champ de la transmission des données de transaction et, le cas échéant, des données de paiement du fournisseur (e-reporting). Elle ne fait pas l’objet d’une facture électronique. Les remboursements effectués par l’entreprise sur présentation des notes de frais n’entrent pas dans le champ de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement prévue aux articles 290 et 290 A du CGI. Lorsque l’administration procédera au pré-remplissage de la déclaration de TVA, il conviendra de corriger a posteriori la TVA déductible. Date d’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a modifié l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI pour imposer de nouvelles mentions obligatoires. Ces mentions sont les suivantes : le numéro SIREN du client ; la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou double) ; le cas échéant, l’option de paiement de la TVA sur les débits ; l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation. Ces mentions sont obligatoires pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024, selon le calendrier progressif de mise en œuvre de la facturation électronique (voir ci-dessus) : pour les livraisons de biens ou les prestations de services en France entre assujettis ainsi que leurs acomptes (CGI art. 289 bis) ; pour les opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…) (CGI art. 290) qui donneraient lieu à facture ; pour les opérations réalisées dans le cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique. Pour les autres opérations donnant lieu à facture, il est admis que la présence de ces nouvelles mentions sur la facture, quelle qu’elle soit (facture papier, électronique), ne sera effectivement attendue que pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024. Source : Netpme
Huit interpellations dans une « arnaque au président » pour 38 millions d’euros
Six suspects ont été arrêtés en France et deux autres en Israël dans cette escroquerie record commise en 2021 aux dépens d’un promoteur immobilier parisien. Ils sont soupçonnés d’avoir participé à une escroquerie commise en décembre 2021 pour un préjudice record de 38 millions d’euros. Huit hommes ont été interpellés entre juin 2022 et janvier 2023, a indiqué le parquet de Paris, confirmant ses sources proches de l’enquête. Six d’entre eux, impliqués dans le blanchiment de l’escroquerie, ont été interpellés en région parisienne en juin 2022 et janvier 2023. Les deux autres ont été arrêtés en Israël en juillet 2022, dans le cadre d’une enquête ouverte par la section financière de la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco). Les personnes interpellées en France, dont deux l’ont été sur demande des autorités portugaises, ont été laissées libres sans poursuites à ce stade. Concernant les deux arrestations en Israël, aucune demande d’extradition n’a été formulée à ce stade, d’après une source proche du dossier. Au total, 3,9 millions d’avoirs criminels, dont 700 000 euros en cryptomonnaies, ont été saisis. 40 virements en quelques semaines Le mode opératoire de l’escroquerie, dite de « l’arnaque au président », consiste à usurper l’identité du dirigeant d’une entreprise pour convaincre un salarié de réaliser un faux ordre de virement. En décembre 2021, le comptable du promoteur immobilier Sefri-Cime, dont le siège est à Paris, reçoit l’appel d’un escroc se faisant passer pour un avocat. « Il prétexte une opération confidentielle de rachat de sociétés avec l’accord du président de la société », explique à l’AFP le commissaire Vincent Kozierow, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement (BFMP) de la police judiciaire parisienne. Le comptable reçoit ensuite un courriel usurpant l’identité du PDG qui lui confirme que l’opération est réalisée à sa demande. Au total, plus de 40 virements vont être effectués en quelques semaines pour un montant total de 38 millions d’euros, un record en France. L’escroquerie finit par être découverte et l’entreprise dépose une plainte. Deux affaires similaires À la même période, en Haute-Marne, une entreprise de métallurgie est également victime d’une « arnaque au président » pour une perte de 300 000 euros. Les gendarmes de la section de recherches de Reims, en charge de ce dossier, et la PJ de Paris comprennent très vite, grâce aux exploitations des lignes téléphoniques, qu’ils ont affaire à la même équipe. Leurs deux affaires sont alors réunies sous l’autorité de la Junalco. Les enquêteurs, avec l’aide d’Europol, parviennent à remonter les fonds, qui ont transité sur différents comptes bancaires ouverts sous de fausses identités et au nom de sociétés fictives au Portugal, en Espagne, en Hongrie et en Croatie notamment. Source : Le point
