Principe général

Entrée en application le 6 février 2017, grâce à la loi Macron 2, le service de mobilité bancaire accompagne le particulier lors d’un changement de domiciliation bancaire de ses comptes courants.

La banque d’arrivée (la nouvelle banque) est tenue de fournir gratuitement au particulier un service dans lequel elle se charge, à sa place, de prévenir les émetteurs d’opérations récurrentes, virements ou prélèvements, du changement de compte bancaire.
A cette fin, le particulier signe son accord auprès de sa nouvelle banque sous la forme d’un mandat de mobilité bancaire.

Détail du fonctionnement du service

Une fois le mandat de mobilité signé, la nouvelle banque va contacter l’ancienne banque, au travers d’une messagerie interbancaire dédiée baptisée SEPAmail.
Par ce canal, elle va obtenir la liste des prélèvements valides, ainsi que des virements récurrents, survenus sur les comptes courants durant les 13 derniers mois.
La banque de départ (l’ancienne banque) a 5 jours ouvrés pour fournir ces informations à la banque d’arrivée.

Une fois les informations reçues, la banque d’arrivée va informer les établissements bancaires à l’origine de ces opérations, du changement de compte bancaire, dans un délai de 2 jours ouvrés.
Ces banques vont-elles-même prévenir les organismes, ou entreprises, détenteurs des comptes émetteurs de ces opérations dans un délai de 5 jours ouvrés.
Les organismes ou entreprises concernées auront alors 10 jours pour mettre à jour leurs systèmes et prévenir le particulier de la bonne prise en compte de ses nouvelles coordonnées bancaires.

Concernant les entreprises émettrices d’opérations

Presque toutes les entreprises sont concernées par la mobilité bancaire, ne serait-ce que dans le cadre des virements de salaire.
Afin d’automatiser la prise en charge des changements de coordonnées bancaires des particuliers avec lesquels elle travaille, l’entreprise peut s’abonner aux relevés de mobilité bancaire directement par son canal de communication habituel : EBICS, par exemple.
La mise en œuvre d’une solution logicielle dédiée, comme Mata I/O Bank Suite, va permettre d’interpréter les relevés et d’exporter les informations dans les autres systèmes de l’entreprise.


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